Sans préjudice des dispositions de l’art. 5, par. 3, de l’art. 6, par. 2, de l’art. 16, par. 1, et de l’art. 17, aucune réserve n’est admise à la présente Convention.
Unbeschadet der Bestimmungen des Artikels 5 Absatz 3, des Artikels 6 Absatz 2, des Artikels 16 Absatz 1 und des Artikels 17 ist kein Vorbehalt zu diesem Abkommen zulässig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.