Tout pays qui est lié par les dispositions du présent Protocole et qui aura fait une déclaration ou une notification aux termes de l’art. 31.1) de la présente Convention au sujet de territoires qui, à la date de la signature de la présente Convention, n’assurent pas leurs relations extérieures et dont la situation peut être considérée comme analogue à celle des pays visés à l’article premier du présent Protocole, peut notifier au Directeur général que les dispositions du présent Protocole s’appliqueront à tout ou partie desdits territoires et peut déclarer dans cette notification qu’un tel territoire se prévaudra de l’une quelconque ou de toutes les réserves autorisées par le présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.
Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967.
(Suivent les signatures)
Jedes Land, das durch dieses Protokoll gebunden ist und das nach Artikel 31 Absatz 1) dieser Übereinkunft eine Erklärung oder eine Notifikation für Hoheitsgebiete abgegeben hat, die im Zeitpunkt der Unterzeichnung dieser Übereinkunft ihre auswärtigen Beziehungen nicht selbst wahrnehmen und die als in gleichen Verhältnissen befindlich zu betrachten sind wie die unter Artikel 1 dieses Protokolls fallenden Länder, kann dem Generaldirektor notifizieren, dass dieses Protokoll auf alle oder einzelne dieser Hoheitsgebiete anzuwenden ist, und es kann in dieser Notifikation erklären, dass ein solches Hoheitsgebiet einzelne oder alle der in diesem Protokoll zugelassenen Vorbehalte in Anspruch nimmt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.