lvlu1/Art. 1

Tout pays, considéré comme pays en voie de développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui ratifie l’Acte de la présente Convention dont le présent Protocole forme partie intégrante ou qui y adhère et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins sociaux ou culturels, ne s’estime pas en mesure dans l’immédiat de prendre les dispositions propres à assurer la protection de tous les droits tels que prévus dans cet Acte, peut, par une notification déposée auprès du Directeur général au moment de sa ratification ou de son adhésion comprenant l’art. 21 dudit Acte, déclarer que, pendant les dix premières années durant lesquelles il est partie à celui‑ci, il se prévaudra de l’une quelconque ou de toutes les réserves suivantes:

a)

il substituera au délai de cinquante ans prévu aux al. 1), 2) et 3) de l’art. 7 de la présente Convention un délai autre, qui ne pourra toutefois être inférieur à vingt‑cinq ans, et au délai de vingt‑cinq ans prévu à l’al. 4) dudit article un délai autre, qui ne pourra toutefois être inférieur à dix ans;

b)

il substituera à l’art. 8 de la présente Convention les dispositions suivantes:

i): les auteurs des œuvres littéraires et artistiques protégées par la présente Convention jouissent, dans les pays autres que le pays d’origine de leurs œuvres, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de celles‑ci pendant la durée de protection de leurs droits sur les œuvres originales. Toutefois, le droit exclusif de traduction cessera d’exister lorsque l’auteur n’en aura pas fait usage dans un délai de dix ans à partir de la première publication de l’œuvre originale, en publiant ou en faisant publier, dans un des pays de l’Union, une traduction dans la langue pour laquelle la protection sera réclamée;
ii): lorsque, à l’expiration d’une période de trois années à compter de la première publication d’une œuvre littéraire ou artistique, ou d’une période plus longue déterminée par la législation nationale du pays en voie de développement intéressé, la traduction n’en a pas été publiée dans ce pays dans la ou l’une des langues nationales, officielles ou régionales de ce pays par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir de l’autorité compétente une licence non exclusive pour traduire l’œuvre et publier l’œuvre ainsi traduite dans l’une des langues nationales, officielles ou régionales en laquelle elle n’a pas été publiée. Cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans le pays où est introduite la demande, justifie avoir demandé au titulaire du droit de traduction l’autorisation de traduire et de publier la traduction et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation. Aux mêmes conditions, la licence pourra également être accordée si, pour une traduction déjà publiée dans cette langue dans ce pays, les éditions sont épuisées;
iii): si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant, celui‑ci doit adresser des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et au représentant diplomatique ou consulaire du pays dont le titulaire du droit de traduction est ressortissant, lorsque la nationalité du titulaire du droit de traduction est connue, ou à l’organisme qui peut avoir été désigné par le Gouvernement de ce pays. La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de deux mois à dater de l’envoi des copies de la demande;
iv): la législation nationale adoptera les dispositions appropriées pour assurer au titulaire du droit de traduction une rémunération équitable, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémunération, sous réserve de la réglementation nationale en matière de devises, et pour garantir une traduction correcte de l’œuvre;
v): le titre et le nom de l’auteur de l’œuvre originale doivent être également imprimés sur tous les exemplaires de la traduction publiée. La licence ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire du pays de l’Union où cette licence est demandée. L’importation et la vente des exemplaires dans un autre pays de l’Union sont possibles si l’une des langues nationales, officielles ou régionales de cet autre pays est la même que celle dans laquelle l’œuvre a été traduite, si la loi nationale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur dans ce pays ne s’oppose à l’importation et à la vente; l’importation et la vente sur le territoire de tout pays de l’Union dans lequel les conditions précédentes n’existent pas sont réservées à la législation de ce pays et aux accords conclus par lui. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire;
vi): la licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation les exemplaires de l’œuvre;
vii): toutefois, si l’auteur se prévaut du droit conféré conformément au sous‑alinéa i) ci‑dessus dans le délai de dix ans à compter de la date de la première publication, la licence expirera à partir de la date à laquelle l’auteur publie ou fait publier sa traduction dans le pays où la licence a été accordée; il est entendu, cependant, que tout exemplaire de la traduction déjà prêt avant la date d’expiration de la licence pourra continuer à être vendu;
viii): si l’auteur ne se prévaut pas du droit conféré conformément au sous-alinéa i) ci‑dessus dans le délai de dix ans, la rémunération prévue par la licence non exclusive dont il est question ci‑dessus cesse d’être due pour toute utilisation postérieure à l’expiration de ce délai;
ix): si l’auteur bénéficie du droit exclusif de traduction dans un pays pour avoir publié ou fait publier une traduction de son œuvre dans ce pays dans un délai de dix ans à compter de la première publication, mais si, postérieurement et pendant la durée du droit de l’auteur sur cette œuvre, toutes les éditions de cette traduction autorisée dans ce pays viennent à être épuisées, une licence non exclusive de traduction de l’œuvre pourrait alors être obtenue de l’autorité compétente de la même manière et dans les mêmes conditions que pour la licence non exclusive visée aux sous‑alinéas ii) à vi) ci‑dessus, mais sous réserve des dispositions du sous‑alinéa vii) ci‑dessus;

c)

il appliquera les dispositions de l’art. 9.1) de la présente Convention sous réserve des dispositions suivantes:

i): lorsque, à l’expiration d’une période de trois années à compter de la première publication d’une œuvre littéraire ou artistique, ou d’une période plus longue déterminée par la législation nationale du pays en voie de développement intéressé, cette œuvre n’a pas été publiée dans ce pays en la forme originale dans laquelle elle a été créée, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir de l’autorité compétente une licence non exclusive pour reproduire et publier cette œuvre à des fins éducatives ou culturelles. Cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans le pays où est introduite la demande, justifie avoir demandé au titulaire du droit l’autorisation de reproduire et de publier l’œuvre à des fins éducatives ou culturelles et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit ou obtenir son autorisation. Aux mêmes conditions, la licence pourra également être accordée si, pour cette œuvre déjà publiée en ladite forme originale dans ce pays, les éditions sont épuisées;
ii): si le titulaire du droit de reproduction n’a pu être atteint par le requérant, celui‑ci doit adresser des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et au représentant diplomatique ou consulaire du pays dont le titulaire du droit de reproduction est ressortissant, lorsque la nationalité du titulaire du droit de reproduction est connue, ou à l’organisme qui peut avoir été désigné par le Gouvernement de ce pays. La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de deux mois à dater de l’envoi des copies de la demande;
iii): la législation nationale adoptera les dispositions appropriées pour assurer au titulaire du droit de reproduction une rémunération équitable, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémunération, sous réserve de la réglementation nationale en matière de devises, et pour garantir une reproduction correcte de l’œuvre;
iv): le titre original et le nom de l’auteur de l’œuvre doivent être également imprimés sur tous les exemplaires de la reproduction publiée. La licence ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire du pays de l’Union où cette licence est demandée. L’importation et la vente des exemplaires dans un autre pays de l’Union sont possibles à des fins éducatives ou culturelles si sa loi nationale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur dans ce pays ne s’oppose à l’importation et à la vente; l’importation et la vente sur le territoire de tout pays de l’Union dans lequel les conditions précédentes n’existent pas sont réservées à la législation de ce pays et aux accords conclus par lui. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire;
v): la licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation les exemplaires de l’œuvre;
vi): toutefois, si l’auteur se prévaut du droit de reproduire l’œuvre, la licence expirera à partir de la date à laquelle l’auteur publie ou fait publier son œuvre en sa dite forme originale dans le pays où la licence a été accordée; il est entendu, cependant, que tout exemplaire de l’œuvre déjà prêt avant la date d’expiration de la licence pourra continuer à être vendu;
vii): si l’auteur publie ou fait publier son œuvre en sa dite forme originale dans un pays mais si, postérieurement et pendant la durée du droit de l’auteur sur cette œuvre, toutes les éditions autorisées en ladite forme originale viennent à être épuisées dans ce pays, une licence non exclusive de reproduction et de publication de l’œuvre pourrait alors être obtenue de l’autorité compétente de la même manière et dans les mêmes conditions que pour la licence non exclusive visée aux sous-alinéas i) à v) ci‑dessus, mais sous réserve des dispositions du sous-alinéa vi) ci‑dessus;

d)

il substituera aux al. 1) et 2) de l’art. 11^bis de la présente Convention les dispositions suivantes:

i): les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser la radiodiffusion de leurs œuvres et la communication publique de la radiodiffusion de ces œuvres si cette communication est faite à des fins lucratives;
ii): il appartient aux législations nationales des pays de l’Union de régler les conditions d’exercice du droit visé au sous‑alinéa précédent, mais ces conditions n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte ni au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente;

e)

il se réservera le droit, exclusivement à des fins d’enseignement, d’études et de recherches dans tous les domaines de l’éducation, de restreindre la protection des œuvres littéraires et artistiques pourvu que des dispositions appropriées soient adoptées par la législation nationale pour assurer à l’auteur une rémunération qui soit conforme aux normes de paiement applicables aux auteurs nationaux; le paiement et le transfert de cette rémunération seront soumis à la réglementation nationale en matière de devises. Les exemplaires d’une œuvre publiée en application des réserves faites en vertu du présent alinéa peuvent être importés et vendus dans un autre pays de l’Union aux fins déterminées ci‑dessus si ce dernier pays s’est prévalu desdites réserves et n’interdit pas cette importation et cette vente. Lorsque les conditions précitées ne sont pas remplies, l’importation et la vente de ces exemplaires dans un pays de l’Union non bénéficiaire du présent Protocole sont interdites en l’absence d’accord de l’auteur, ou de ses ayants droit.

Art. 1

Jedes Land, das nach der bestehenden Praxis der Generalversammlung der Vereinten Nationen als Entwicklungsland angesehen wird, das diese Fassung der Übereinkunft, deren Bestandteil dieses Protokoll ist, ratifiziert oder ihr beitritt und das sich auf Grund seiner wirtschaftlichen Lage und seiner sozialen oder kulturellen Bedürfnisse ausserstande sieht, unverzüglich den Schutz aller in dieser Fassung vorgesehenen Rechte zu gewährleisten, kann durch eine bei der Ratifikation oder dem Beitritt mit Einschluss des Artikels 21 dieser Fassung beim Generaldirektor hinterlegte Notifikation erklären, dass es während der ersten zehn Jahre, in denen es Vertragspartei dieser Fassung ist, einzelne oder alle der folgenden Vorbehalte in Anspruch nimmt:

a)

Es ersetzt die in Artikel 7 Absätze 1), 2) und 3) dieser Übereinkunft vorgesehene Frist von fünfzig Jahren durch eine andere Frist, die jedoch nicht kürzer als fünfundzwanzig Jahre sein darf, und die in Absatz 4) des genannten Artikels vorgesehene Frist von fünfundzwanzig Jahren durch eine andere Frist, die jedoch nicht kürzer als zehn Jahre sein darf.

b)

Es ersetzt Artikel 8 dieser Übereinkunft durch die folgenden Bestimmungen:

i): Die Urheber der durch diese Übereinkunft geschützten Werke der Literatur und Kunst geniessen in den anderen Ländern als dem Ursprungsland ihrer Werke während der Dauer des Schutzes ihrer Originalwerke das ausschliessliche Recht, diese zu übersetzen oder deren Übersetzung zu erlauben. Das ausschliessliche Übersetzungsrecht erlischt jedoch, wenn der Urheber davon innerhalb einer Frist von zehn Jahren seit der ersten Veröffentlichung des Originalwerkes nicht Gebrauch gemacht hat, indem er in einem der Verbandsländer eine Übersetzung in die Sprache, für die der Schutz beansprucht wird, veröffentlicht hat oder hat veröffentlichen lassen.
ii): Wenn bis zum Ablauf von drei Jahren seit der ersten Veröffentlichung eines Werkes der Literatur oder Kunst oder einer längeren, durch die Rechtsvorschriften des betreffenden Entwicklungslandes bestimmten Frist in diesem Land keine Übersetzung des Werkes in die Landes‑, Amts- oder Regionalsprache oder in eine dieser Sprachen dieses Landes durch den Inhaber des Übersetzungsrechts oder mit dessen Erlaubnis veröffentlicht worden ist, kann jeder Angehörige dieses Landes von der zuständigen Behörde eine nichtausschliessliche Lizenz erhalten, das Werk in eine der Landes‑, Amts‑ oder Regionalsprachen zu übersetzen, in der es noch nicht veröffentlicht worden ist, und diese Übersetzung zu veröffentlichen. Diese Lizenz kann nur erteilt werden, wenn der Antragsteller gemäss den Rechtsvorschriften des Landes, in dem der Antrag gestellt wird, nachweist, dass er die Erlaubnis des Inhabers des Übersetzungsrechts zur Übersetzung und zur Veröffentlichung der Übersetzung einzuholen versucht hat, dass er ihn aber trotz gehöriger Bemühungen nicht hat ermitteln oder seine Erlaubnis nicht hat erlangen können. Unter den gleichen Voraussetzungen kann die Lizenz auch erteilt werden, wenn eine Übersetzung in die betreffende Sprache in diesem Land zwar veröffentlicht worden ist, alle Ausgaben aber vergriffen sind.
iii): Hat der Antragsteller den Inhaber des Übersetzungsrechts nicht ermitteln können, so hat er Abschriften seines Antrags an den Verleger, dessen Name auf dem Werkstück angegeben ist, und, wenn die Staatsangehörigkeit des Inhabers des Übersetzungsrechts bekannt ist, an den diplomatischen oder konsularischen Vertreter des Landes zu senden, dem der Inhaber des Übersetzungsrechts angehört, oder an die gegebenenfalls von der Regierung dieses Landes bezeichnete Stelle. Die Lizenz kann nicht vor Ablauf von zwei Monaten nach Absendung der Abschriften des Antrags erteilt werden.
iv): Die innerstaatliche Gesetzgebung hat geeignete Vorschriften zu erlassen, um dem Inhaber des Übersetzungsrechts eine angemessene Vergütung sowie vorbehaltlich der innerstaatlichen Devisenbestimmungen die Zahlung und Überweisung dieser Vergütung sicherzustellen und eine einwandfreie Übersetzung des Werkes zu gewährleisten.
v): Der Titel des Originalwerkes und der Name seines Urhebers müssen auf allen Exemplaren der veröffentlichten Übersetzung abgedruckt sein. Die Lizenz berechtigt nur zur Herausgabe der Übersetzung innerhalb des Hoheitsgebietes des Verbandslandes, in dem die Lizenz beantragt worden ist. Die Einfuhr der Exemplare in ein anderes Verbandsland und ihr Verkauf in diesem Land sind zulässig, wenn die Sprache, in die das Werk übersetzt worden ist, eine der Landes‑, Amts‑ oder Regionalsprachen dieses Landes ist, dessen innerstaatliche Rechtsvorschriften die Lizenz zulassen und keine Bestimmungen in diesem Land der Einfuhr und dem Verkauf entgegenstehen; in einem Verbandsland, in dem diese Voraussetzungen nicht vorliegen, sind für Einfuhr und Verkauf die Rechtsvorschriften dieses Landes und die von ihm geschlossenen Übereinkünfte massgebend. Die Lizenz ist nicht übertragbar.
vi): Die Lizenz ist zu versagen, wenn der Urheber die Exemplare seines Werkes aus dem Verkehr gezogen hat.
vii): Macht jedoch der Urheber von dem nach Ziffer i) gewährten Recht innerhalb der Frist von zehn Jahren seit der ersten Veröffentlichung selbst Gebrauch, so erlischt die Lizenz in dem Zeitpunkt, in dem der Urheber seine Übersetzung in dem Land, in dem die Lizenz erteilt worden ist, veröffentlicht oder veröffentlichen lässt; die vor dem Erlöschen der Lizenz bereits vorhandenen Exemplare der Übersetzung dürfen jedoch weiterhin verkauft werden.
viii): Macht der Urheber von dem ihm nach Ziffer i) gewährten Recht innerhalb der Frist von zehn Jahren keinen Gebrauch, so erlischt die für die nichtausschliessliche Lizenz vorgesehene Vergütungspflicht für jede Benützung nach Ablauf dieser Frist.
ix): Geniesst der Urheber in einem Land das ausschliessliche Übersetzungsrecht, weil er dort eine Übersetzung seines Werkes innerhalb einer Frist von zehn Jahren seit der ersten Veröffentlichung veröffentlicht hat oder hat veröffentlichen lassen, sind jedoch später, aber noch während der Dauer des Urheberrechts an diesem Werk im betreffenden Land alle Ausgaben dieser erlaubten Übersetzung vergriffen, so kann eine nichtausschliessliche Lizenz zur Übersetzung des Werkes von der zuständigen Behörde in gleicher Weise und unter den gleichen Voraussetzungen erlangt werden, wie sie für die in den Ziffern ii) bis vi) genannte nichtausschliessliche Lizenz vorgesehen sind, jedoch vorbehaltlich der Ziffer vii).

c)

Es wendet Artikel 9 Absatz 1) dieser Übereinkunft vorbehaltlich folgender Bestimmungen an:

i): Wenn bis zum Ablauf von drei Jahren seit der ersten Veröffentlichung eines Werkes der Literatur oder Kunst oder einer längeren, durch die Rechtsvorschriften des betreffenden Entwicklungslandes bestimmten Frist das Werk in diesem Land nicht in der Originalfassung, in der es geschaffen wurde, durch den Inhaber des Vervielfältigungsrechts oder mit dessen Erlaubnis veröffentlicht worden ist, kann jeder Angehörige dieses Landes von der zuständigen Behörde eine nichtausschliessliche Lizenz erhalten, das Werk zu erzieherischen oder kulturellen Zwecken zu vervielfältigen und zu veröffentlichen. Diese Lizenz kann nur erteilt werden, wenn der Antragsteller gemäss den Rechtsvorschriften des Landes, in dem der Antrag gestellt wird, nachweist, dass er die Erlaubnis des Inhabers des Rechts zur Vervielfältigung und Veröffentlichung des Werkes zu erzieherischen oder kulturellen Zwecken einzuholen versucht hat, dass er ihn aber trotz gehöriger Bemühungen nicht hat ermitteln oder seine Erlaubnis nicht hat erlangen können. Unter den gleichen Voraussetzungen kann die Lizenz auch erteilt werden, wenn das Werk in der Originalfassung in diesem Land zwar veröffentlicht worden ist, alle Ausgaben aber vergriffen sind.
ii): Hat der Antragsteller den Inhaber des Vervielfältigungsrechts nicht ermitteln können, so hat er Abschriften seines Antrags an den Verleger, dessen Name auf dem Werkstück angegeben ist, und, wenn die Staatsangehörigkeit des Inhabers des Vervielfältigungsrechts bekannt ist, an den diplomatischen oder konsularischen Vertreter des Landes zu senden, dem der Inhaber des Vervielfältigungsrechts angehört, oder an die gegebenenfalls von der Regierung dieses Landes bezeichnete Stelle. Die Lizenz kann nicht vor Ablauf von zwei Monaten nach Absendung der Abschriften des Antrags erteilt werden.
iii): Die innerstaatliche Gesetzgebung hat geeignete Vorschriften zu erlassen, um dem Inhaber des Vervielfältigungsrechts eine angemessene Vergütung sowie vorbehaltlich der innerstaatlichen Devisenbestimmungen die Zahlung und Überweisung dieser Vergütung sicherzustellen und eine einwandfreie Vervielfältigung des Werkes zu gewährleisten.
iv): Der Originaltitel und der Name des Urhebers des Werkes müssen auf allen veröffentlichten Vervielfältigungsstücken abgedruckt sein. Die Lizenz berechtigt nur zur Herausgabe innerhalb des Hoheitsgebietes des Verbandslandes, in dem die Lizenz beantragt worden ist. Die Einfuhr der Exemplare in ein anderes Verbandsland und ihr Verkauf in diesem Land sind zu erzieherischen oder kulturellen Zwecken zulässig, wenn dessen innerstaatliche Rechtsvorschriften die Lizenz zulassen und keine Bestimmungen in diesem Land der Einfuhr und dem Verkauf entgegenstehen; in einem Verbandsland, in dem diese Voraussetzungen nicht vorliegen, sind für Einfuhr und Verkauf die Rechtsvorschriften dieses Landes und die von ihm geschlossenen Übereinkünfte massgebend. Die Lizenz ist nicht übertragbar.
v): Die Lizenz ist zu versagen, wenn der Urheber die Exemplare seines Werkes aus dem Verkehr gezogen hat.
vi): Macht jedoch der Urheber von dem Recht, sein Werk zu vervielfältigen, selbst Gebrauch, so erlischt die Lizenz in dem Zeitpunkt, in dem der Urheber sein Werk in der Originalfassung in dem Land, in dem die Lizenz erteilt worden ist, veröffentlicht oder veröffentlichen lässt; die vor dem Erlöschen der Lizenz bereits vorhandenen Exemplare des Werkes dürfen jedoch weiterhin verkauft werden.
vii): Wenn der Urheber sein Werk in einem Land in der Originalfassung veröffentlicht oder veröffentlichen lässt, jedoch später, aber noch während der Dauer des Urheberrechts an diesem Werk im betreffenden Land alle erlaubten Ausgaben in der Originalfassung vergriffen sind, kann eine nichtausschliessliche Lizenz zur Vervielfältigung und Veröffentlichung des Werkes von der zuständigen Behörde in gleicher Weise und unter den gleichen Voraussetzungen erlangt werden, wie sie für die in den Ziffern i) bis v) genannte nichtausschliessliche Lizenz vorgesehen sind, jedoch vorbehaltlich der Ziffer vi).

d)

Es ersetzt Artikel 11^bis Absätze 1) und 2) dieser Übereinkunft durch die folgenden Bestimmungen:

i): Die Urheber von Werken der Literatur und Kunst geniessen das ausschliessliche Recht, die Rundfunksendung ihrer Werke sowie die öffentliche Wiedergabe von Rundfunksendungen dieser Werke zu erlauben, wenn diese Wiedergabe Erwerbszwecken dient.
ii): Der Gesetzgebung der Verbandsländer bleibt vorbehalten, die Voraussetzungen für die Ausübung der in Ziffer i) erwähnten Rechte festzulegen; doch beschränkt sich die Wirkung dieser Voraussetzungen ausschliesslich auf das Hoheitsgebiet des Landes, das sie festgelegt hat. Sie dürfen in keinem Fall das Urheberpersönlichkeitsrecht oder den Anspruch des Urhebers auf eine angemessene Vergütung beeinträchtigen, die mangels gütlicher Einigung durch die zuständige Behörde festgesetzt wird.

e)

Es behält sich das Recht vor, ausschliesslich zu Unterrichts‑, Studien‑ und Forschungszwecken auf allen Gebieten der Erziehung den Schutz der Werke der Literatur und Kunst unter der Voraussetzung einzuschränken, dass durch die innerstaatliche Gesetzgebung geeignete Vorschriften erlassen werden, um dem Urheber eine Vergütung sicherzustellen, die den für inländische Urheber geltenden Grundsätzen entspricht; die Zahlung und Überweisung dieser Vergütung unterliegen den innerstaatlichen Devisenbestimmungen. Die Exemplare eines Werkes, das in Anwendung von Vorbehalten veröffentlicht worden ist, die auf Grund dieses Absatzes in Anspruch genommen worden sind, dürfen zu den oben genannten Zwecken in ein anderes Verbandsland eingeführt und dort verkauft werden, sofern dieses Land gleichfalls von den erwähnten Vorbehalten Gebrauch gemacht hat und die Einfuhr und den Verkauf nicht verbietet. Liegen diese Voraussetzungen nicht vor, so sind die Einfuhr der Exemplare in ein nicht von diesem Protokoll begünstigtes Verbandsland und der Verkauf in diesem Verbandsland ohne Zustimmung des Urhebers oder seiner Rechtsnachfolger oder sonstiger Inhaber ausschliesslicher Werknutzungsrechte verboten.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.