Art. 11 Finances

1) L’Organisation a deux budgets distincts: le budget des dépenses communes aux Unions et le budget de la Conférence.

2)

a) Le budget des dépenses communes aux Unions contient les prévisions de dépenses présentant un intérêt pour plusieurs Unions.

b)

Ce budget est financé par les ressources suivantes:

i): les contributions des Unions, étant entendu que le montant de la contribution de chaque Union est fixé par l’Assemblée de cette Union, compte tenu de la mesure dans laquelle les dépenses communes sont effectuées dans l’intérêt de ladite Union;
ii): les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international qui ne sont pas en rapport direct avec l’une des Unions ou qui ne sont pas perçues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l’assistance technico-juridique;
iii): le produit de la vente des publications du Bureau international qui ne concernent pas directement l’une des Unions, et les droits afférents à ces publications;
iv): les dons, legs et subventions dont bénéficie l’Organisation, à l’exception de ceux visés à l’al. 3) b) iv);
v): les loyers, intérêts et autres revenus divers de l’Organisation.

3)

a) Le budget de la Conférence contient les prévisions de dépenses pour la tenue des sessions de la Conférence et pour le programme d’assistance technico-juridique.

b)

Ce budget est financé par les ressources suivantes:

i): les contributions des États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l’une des Unions;
ii): les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget par les Unions, étant entendu que le montant de la somme mise à disposition par chaque Union est rixe par l’Assemblée de cette Union et que chaque Union est libre de ne pas contribuer à ce budget;
iii): les sommes perçues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l’assistance technico‑juridique;
iv): les dons, legs et subventions dont bénéficie l’Organisation aux fins visées au sous‑alinéa a).

4)

a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget de la Conférence, chacun des États parties à la présente Convention qui n’est pas membre de l’une des Unions est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d’un nombre d’unités fixé comme suit:

	Classe A	10
	Classe B	3
	Classe C	1

b): Chacun de ces États, au moment où il accomplit l’un des actes prévus à l’art. 14.1), indique la classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S’il choisit une classe inférieure, l’État doit en faire part à la Conférence lors d’une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l’année civile suivant ladite session.
c): La contribution annuelle de chacun de ces États consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions au budget de la Conférence de tous ces États est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l’ensemble de ces États.
d): Les contributions sont dues au 1er janvier de chaque année.
e): Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5) Tout État partie à la présente Convention qui n’est membre d’aucune des Unions et qui est en retard dans le paiement de ses contributions compte tenu des dispositions du présent article, de même que tout État partie à la présente Convention qui est membre de l’une des Unions et qui est en retard dans le paiement de ses contributions au titre de cette Union, ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l’Organisation dont il est membre, si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel État peut être autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

6) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international dans le domaine de l’assistance technico-juridique est fixé par le Directeur général, qui fait rapport au Comité de coordination.

7) L’Organisation peut, avec l’approbation du Comité de coordination, recevoir tous dons, legs et subventions provenant directement de gouvernements, d’institutions publiques ou privées, d’associations ou de particuliers.

8): a) L’Organisation possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par les Unions et par chaque État partie à la présente Convention qui n’est pas membre de l’une des Unions. Si le fonds devient insuffisant, son augmentation est décidée.
b): Le montant du versement unique de chaque Union et sa participation éventuelle à toute augmentation sont décidés par son Assemblée.
c): Le montant du versement unique de chaque État partie à la présente Convention qui n’est pas membre d’une Union, et sa participation à toute augmentation, sont proportionnels à la contribution de cet État pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par la Conférence, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination.
9): a) L’accord de siège conclu avec l’État sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’État en cause et l’Organisation. Aussi longtemps qu’il est tenu d’accorder des avances, cet État dispose ex officio d’un siège au Comité de coordination.
b): L’État visé au sous‑alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.

10) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement financier, par un ou plusieurs États membres ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée générale.

Art. 11 Finanzen

1) Die Organisation hat zwei getrennte Haushaltspläne; den Haushaltsplan für die gemeinsamen Ausgaben der Verbände und den Haushaltsplan der Konferenz.

2)

a) Der Haushaltsplan für die gemeinsamen Ausgaben der Verbände enthält Voranschläge für die Ausgaben, die für mehrere Verbände von Interesse sind.

b)

Dieser Haushaltsplan umfasst folgende Einnahmen;

i): Beiträge der Verbände mit der Massgabe, dass die Höhe des Beitrages jedes Verbandes von seiner Versammlung unter Berücksichtigung des Interesses festgesetzt wird, das der Verband an den gemeinsamen Ausgaben hat;
ii): Gebühren und Beträge für Dienstleistungen des Internationalen Büros, die weder in unmittelbarem Zusammenhang mit einem der Verbände stehen noch auf dem Gebiet der juristisch‑technischen Hilfe liegen;
iii): Verkaufserlöse und andere Einkünfte aus Veröffentlichungen des Internationalen Büros, die nicht unmittelbar einen der Verbände betreffen;
iv): Schenkungen, Vermächtnisse und Zuwendungen an die Organisation, soweit sie nicht in Absatz 3) Buchstabe b) Ziffer iv) bezeichnet sind;
v): Mieten, Zinsen und andere verschiedene Einkünfte der Organisation.

3)

a) Der Haushaltsplan der Konferenz enthält Ausgabenvoranschläge für die Durchführung der Tagungen der Konferenz und für das Programm der juristisch‑technischen Hilfe.

b)

Dieser Haushaltsplan umfasst folgende Einnahmen;

i): Beiträge der Vertragsstaaten dieses Übereinkommens, die nicht Mitglied eines der Verbände sind;
ii): Beträge, die von den Verbänden für diesen Haushaltsplan zur Ver-fügung gestellt werden, mit der Massgabe, dass die Höhe des von jedem Verband zur Verfügung gestellten Betrages von der Versammlung dieses Verbandes festgesetzt wird und es jedem Verband freisteht, zu diesem Haushaltsplan keine solchen Beträge zu leisten;
iii): Beträge, die das Internationale Büro für Dienstleistungen auf dem Gebiet der juristisch‑technischen Hilfe erhält;
iv): Schenkungen, Vermächtnisse und Zuwendungen, die der Organisation für die unter Buchstabe a)bezeichneten Zwecke gewährt werden.

4)

a) Jeder Vertragsstaat dieses Übereinkommens, der nicht Mitglied eines der Verbände ist, wird zur Bestimmung seines Beitrags zum Haushaltsplan der Konferenz in eine Klasse eingestuft und zahlt seine Jahresbeiträge auf der Grundlage einer Zahl von Einheiten, die wie folgt festgesetzt wird:

: Klasse A 10
: Klasse B 3
: Klasse C 1

b)

Jeder dieser Staaten gibt, wenn er eine der in Artikel 14 Absatz 1) bezeichneten Handlungen vornimmt, gleichzeitig die Klasse an, in die er eingestuft zu werden wünscht. Er kann die Klasse wechseln. Wählt er eine niedrigere Klasse, so hat er dies der Konferenz auf einer ihrer ordentlichen Tagungen mitzuteilen. Ein solcher Wechsel wird zu Beginn des auf diese Tagung folgenden Kalenderjahres wirksam.

c)

Der Jahresbeitrag jedes dieser Staaten besteht aus einem Betrag, der in demselben Verhältnis zu der Summe der Beiträge aller dieser Staaten zum Haushaltsplan der Konferenz steht wie die Zahl der Einheiten der Klasse, in die der Staat eingestuft ist, zur Summe der Einheiten aller dieser Staaten.

d)

Die Beiträge werden am 1. Januar jedes Jahres fällig.

e)

Wird der Haushaltsplan nicht vor Beginn eines neuen Rechnungsjahres beschlossen, so wird der Haushaltsplan des Vorjahres nach Massgabe der Finanzvorschriften übernommen.

5) Jeder Vertragsstaat dieses Übereinkommens, der nicht Mitglied eines der Verbände ist und der mit der Zahlung seiner nach diesem Artikel zu leistenden Beiträge im Rückstand ist, sowie jeder Vertragsstaat dieses Übereinkommens, der Mitglied eines der Verbände ist und mit der Zahlung seiner Beiträge an diesen Verband im Rückstand ist, kann sein Stimmrecht in keinem der Organe der Organisation, denen er als Mitglied angehört, ausüben, wenn der rückständige Betrag die Summe der von ihm für die zwei vorhergehenden vollen Jahre geschuldeten Beiträge erreicht oder übersteigt. Jedoch kann jedes dieser Organe einem solchen Staat gestatten, das Stimmrecht in diesem Organ weiter auszuüben, wenn und solange es überzeugt ist, dass der Zahlungsrückstand eine Folge aussergewöhnlicher und unabwendbarer Umstände ist.

6) Die Höhe der Gebühren und Beträge für Dienstleistungen des Internationalen Büros auf dem Gebiet der juristisch‑technischen Hilfe wird vom Generaldirektor festgesetzt, der dem Koordinierungsausschuss darüber berichtet.

7) Die Organisation kann mit Billigung des Koordinierungsausschusses alle Schenkungen, Vermächtnisse und Zuwendungen annehmen, die unmittelbar von Regierungen, öffentlichen oder privaten Einrichtungen, Vereinigungen oder Privatpersonen stammen.

8)
: a) Die Organisation hat einen Betriebsmittelfonds, der durch eine einmalige Zahlung der Verbände und jedes Vertragsstaates dieses Übereinkommens, der nicht Mitglied eines der Verbände ist, gebildet wird. Reicht der Fonds nicht mehr aus, so wird er erhöht.
b): Die Höhe der einmaligen Zahlung jedes Verbandes und gegebenenfalls sein Anteil an jeder Erhöhung werden von der Versammlung dieses Verbandes beschlossen.
c): Die Höhe der einmaligen Zahlung jedes Vertragsstaates dieses Übereinkommens, der nicht Mitglied eines der Verbände ist, und sein Anteil an jeder Erhöhung sind proportional zu dem Beitrag dieses Staates für das Jahr, in dem der Fonds gebildet oder die Erhöhung beschlossen wird. Dieses Verhältnis und die Zahlungsbedingungen werden von der Konferenz auf Vorschlag des Generaldirektors und nach Äusserung des Koordinierungsausschusses festgesetzt.
9)
: a) Das Abkommen über den Sitz der Organisation, das mit dem Staat geschlossen wird, in dessen Hoheitsgebiet die Organisation ihren Sitz hat, sieht vor, dass dieser Staat Vorschüsse gewährt, wenn der Betriebsmittelfonds nicht ausreicht. Die Höhe dieser Vorschüsse und die Bedingungen, unter denen sie gewährt werden, sind in jedem Fall Gegenstand besonderer Vereinbarungen zwischen diesem Staat und der Organisation. Solange dieser Staat verpflichtet ist, Vorschüsse zu gewähren, hat er ex officio einen Sitz im Koordinierungsausschuss.
b): Der unter Buchstabe a) bezeichnete Staat und die Organisation sind berechtigt, die Verpflichtung zur Gewährung von Vorschüssen durch schriftliche Notifikation zu kündigen. Die Kündigung wird drei Jahre nach Ablauf des Jahres wirksam, in dem sie notifiziert worden ist.

10) Die Rechnungsprüfung wird nach Massgabe der Finanzvorschriften von einem oder mehreren Mitgliedstaaten oder von aussenstehenden Rechnungsprüfern vorgenommen, die mit ihrer Zustimmung von der Generalversammlung bestimmt werden.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.