Aux fins de la présente Convention, le terme «écrit» doit s’entendre également des communications adressées par télégramme ou par télex.
Für die Zwecke dieses Übereinkommens umfasst der Ausdruck «schriftlich» auch Mitteilungen durch Telegramm oder Fernschreiben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.