La filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de la naissance de l’enfant.
Die mütterliche Abstammung jedes unehelichen Kindes wird allein durch die Geburt des Kindes begründet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.