La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra, dès lors, effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité.
Pour chaque Etat signataire, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l’article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
Dieses Übereinkommen tritt am dreissigsten Tage nach der Hinterlegung der zweiten Notifikationsurkunde für die beiden Staaten, welche diese Förmlichkeit erfüllt haben, in Kraft.
Für jeden Unterzeichnerstaat, der später die im Artikel 6 vorgesehene Förmlichkeit erfüllt hat, tritt dieses Übereinkommen am dreissigsten Tage nach Hinterlegung seiner Notifikationsurkunde in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.