Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire ou arbitrale, les parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable, soit sur l’acceptation des propositions de la commission de conciliation, soit sur l’exécution de l’arrêt de la cour permanente de justice internationale11 ou de la sentence du tribunal arbitral.
11 Voir la 2e note à l’art. 1.
Während der Dauer des Vergleichs-, Gerichts- oder Schiedsverfahrens enthalten sich die vertragschliessenden Parteien jeglicher Massnahme, die eine nachteilige Rückwirkung auf die Annahme der Vorschläge der Vergleichskommission oder auf die Erfüllung des Urteils des Ständigen Internationalen Gerichtshofes12 oder des Spruches des Schiedsgerichts haben könnte.
12 Siehe Fussn. 2 zu Art. 1.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.