Le présent traité sera ratifié dans le plus bref délai possible et les instruments de ratification en seront échangés à Berne.
Le traité est conclu pour une durée de dix ans, à compter de la date de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.
Si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les parties seraient convenues de lui substituer.
Dieser Vertrag soll sobald als möglich ratifiziert werden. Die Ratifikationsurkunden sind in Bern auszutauschen.
Der Vertrag gilt für die Dauer von zehn Jahren vom Austausche der Ratifikationsurkunden an. Wird er nicht sechs Monate vor dem Ablaufe dieser Frist gekündigt, so bleibt er für einen weitern Zeitraum von zehn Jahren in Kraft und so fort.
Ist beim Ablaufe dieses Vertrags ein Vergleichs- oder Gerichtsverfahren hängig, so nimmt es seinen Fortgang gemäss den Bestimmungen dieses Vertrags oder jeder andern Übereinkunft, durch die die Parteien etwa vereinbart haben sollten, ihn zu ersetzen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.