Le tribunal arbitral est constitué de la même manière que la commission de conciliation, selon ce qui est prévu à l’art. 3, sauf que les désignations qui ne sont pas intervenues dans le délai spécifié à l’art. 3, let. d, sont effectuées par le Président de la Cour internationale de Justice. Si le Président est empêché d’accomplir cette tâche, ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les désignations nécessaires sont faites par le Vice‑Président de la Cour. Si, pour ces mêmes raisons, le Vice‑ Président ne peut procéder aux désignations nécessaires, celles‑ci sont effectuées par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant ni de l’une ni de l’autre Partie.
Das Schiedsgericht wird auf die gleiche Weise wie die Vergleichskommission, nach Artikel 3, bestellt, ausser dass die Ernennungen, die nicht innerhalb der in Artikel 3 Buchstabe d festgelegten Frist erfolgt sind, vom Präsidenten des Internationalen Gerichtshofs vorzunehmen sind. Ist der Präsident verhindert, diese Aufgabe zu erfüllen, oder ist er Staatsangehöriger einer Vertragspartei, werden die nötigen Ernennungen vom Vizepräsidenten des Gerichtshofs vorgenommen. Wenn der Vizepräsident aus denselben Gründen die erforderlichen Ernennungen nicht vornehmen kann, werden diese vom amtsältesten Mitglied des Gerichtshofs vorgenommen, das Staatsangehöriger weder der einen noch der andern Partei ist.
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