1.  Si le litige qui lui est soumis n’est pas d’ordre juridique, le Tribunal statuera ex aequo et bono, en s’inspirant des principes généraux du droit et en tenant dûment compte des justes intérêts des deux Parties.

2.  Si le litige est d’ordre juridique, le Tribunal appliquera:

a.

Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige,

b.

La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;

c.

Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées,

d.

Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.