La sentence arbitrale est publiée par les soins du Greffier. Une copie certifiée conforme est communiquée aux parties au différend et au Conseil de la CSCE par l’intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires.
Der Schiedsspruch wird durch den Kanzler veröffentlicht. Eine beglaubigte Abschrift wird den Streitparteien und dem KSZE‑Rat über den Ausschuss Hoher Beamter übermittelt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.