Toute Partie dont l’adhésion n’aura été que partielle ou subordonnée à des réserves pourra, à tout moment, au moyen d’une simple déclaration, soit étendre la portée de son adhésion, soit renoncer à tout ou partie de ses réserves.
Jede Partei, die nur teilweise oder unter Vorbehalten beigetreten ist, kann jederzeit durch eine blosse Erklärung die Tragweite ihres Beitrittes ausdehnen oder auf ihre Vorbehalte gänzlich oder zum Teil verzichten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.