Les débats sont dirigés par le Président.
Ils ne sont publics qu’en vertu d’une décision du Tribunal, prise avec l’assentiment des Parties.
Ils sont consignés dans des procès‑verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès‑verbaux ont seuls caractère authentique.
Die Verhandlung wird vom Vorsitzenden geleitet und ist nur dann öffentlich, wenn ein mit Zustimmung der Parteien gefasster Gerichtsbeschluss dies anordnet.
Über die Verhandlungen wird von Sekretären, die der Präsident ernennt, ein Protokoll geführt. Dieses Protokoll allein hat authentischen Charakter.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.