Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.19 Diplomatische und konsularische Beziehungen. Sondermissionen. Internationale Organisationen. Regelung von Streitigkeiten. Weitergeltung von Verträgen

0.192.122.971.4 Échange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

0.192.122.971.4 Briefwechsel vom 26. Oktober/12. Dezember 1994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bank für Internationalen Zahlungsausgleich über den Status der internationalen Beamten schweizerischer Nationalität hinsichtlich der schweizerischen Sozialversicherungen (AHV/IV/EO und ALV)

Index Inverser les langues Précédent
Index Inverser les langues

Préambule

Texte original

Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères

Berne, le 26 octobre 1994

Monsieur Wim F. Duisenberg

Président de la Banque des Règlements internationaux

Bâle

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de la Banque des Règlements internationaux, à Bâle, appelée ci-après la Banque, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 10 février 19873 avec le Conseil fédéral suisse, la Banque a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de la Banque ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par la Banque. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de la Banque. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la Caisse de compensation des banques suisses dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par la Banque ou, pour ceux qui sont déjà au service de la Banque, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.

En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par la Banque ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par la Banque, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de la Banque. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.

Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de la Banque. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.

La Banque fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par la Banque et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.

Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.

Präambel

Übersetzung3

Der Vorsteher

Bern, den 26. Oktober 1994

des Eidgenössischen Departementes

für auswärtige Angelegenheiten

Herrn Wim F. Duisenberg

Präsident der Bank

für Internationalen Zahlungsausgleich

Basel

Herr Präsident

Ich habe die Ehre, mich im Anschluss an die Gespräche, welche zwischen Vertretern der Bank für Internationalen Zahlungsausgleich in Basel (nachfolgend «Bank» genannt) sowie der anderen internationalen Organisationen mit Sitz in der Schweiz einerseits und meinem Departement andererseits im Zusammenhang mit einem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 25. Februar 1991 stattgefunden haben, an Sie zu wenden. Gemäss diesem Entscheid bleibt ein internationaler Beamter schweizerischer Nationalität, der aufgrund von Artikel 1 Absatz 2 lit. b des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)4 wegen unzumutbarer Doppelbelastung von der Versicherungspflicht ausgenommen ist, der Arbeitslosenversicherung angeschlossen und ist zur Zahlung der entsprechenden Beiträge verpflichtet. Unter Berufung auf die Freiheit und Unabhängigkeit, welche die internationalen Organisationen und ihre Beamten im Gaststaat geniessen – und welche die Schweiz in keiner Weise in Frage zu stellen gedenkt –, sowie auf das grundlegende Prinzip der Gleichbehandlung der Beamten hat Ihre Bank, gestützt auch auf das besondere Statut, das ihr in der Schweiz aufgrund des mit dem Schweizerischen Bundesrat abgeschlossenen Abkommens vom 10. Februar 19875 zusteht, erklärt, dass sie in eine solche Unterstellung nicht einwilligen könne.

Ich habe die Ehre, Ihnen im Namen des Schweizerischen Bundesrates vorzuschlagen, dass mit Wirkung ab 1. Januar 1994 die Beamten Ihrer Bank, welche die schweizerische Nationalität besitzen, vom Gaststaat nicht mehr als obligatorisch in der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV), der Invalidenversicherung (IV), der Erwerbsersatzordnung (EO) und der Arbeitslosenversicherung (ALV) versichert betrachtet werden, sofern sie einem durch die Bank vorgesehenen Vorsorgesystem angeschlossen sind. Sie werden die Möglichkeit haben, auf freiwilliger Basis entweder der AHV/IV/EO/ALV oder einzig der ALV beizutreten, wobei es sich versteht, dass ein solcher individueller Beitritt keine zwingenden finanziellen Verpflichtungen der Bank nach sich zieht. Die Beamten müssen zu diesem Zweck ein Beitrittsgesuch bei der Ausgleichskasse für das schweizerische Bankgewerbe stellen – dies innerhalb einer Frist von drei Monaten ab ihrem Anschluss an ein von der Bank vorgesehenes Vorsorgesystem oder, was die bereits im Dienst der Bank stehenden Beamten betrifft, innerhalb von sechs Monaten vom Zeitpunkt Ihrer Antwort auf dieses Schreiben an gerechnet.

Ich habe im weiteren die Ehre, Ihnen vorzuschlagen, dass die in der Schweiz wohnhaften Ehegatten schweizerischer oder ausländischer Nationalität von internationalen Beamten nicht mehr obligatorisch bei der AHV/IV/EO versichert sind, sofern sie zum Zeitpunkt des Anschlusses des internationalen Beamten an das von der Bank vorgesehene Vorsorgesystem keine Erwerbstätigkeit ausüben oder sobald sie später eine solche Erwerbstätigkeit aufgeben. Sie werden die Möglichkeit haben, auf freiwilliger Basis der AHV/IV/EO beizutreten. Zu diesem Zweck müssen sie ein Beitrittsgesuch bei der Ausgleichskasse ihres Wohnsitzkantons stellen – dies innerhalb einer Frist von drei Monaten ab Anschluss des internationalen Beamten an ein von der Bank vorgesehenes Vorsorgesystem bzw. innerhalb von drei Monaten ab Beendigung ihrer Erwerbstätigkeit oder wiederum, im Falle des bereits im Dienst der Bank stehenden Beamten, innerhalb von sechs Monaten vom Zeitpunkt Ihrer Antwort auf dieses Schreiben an gerechnet. Die vorhin beschriebene Regelung ist ebenfalls auf die Ehegatten ohne entsprechende Vorrechte und Immunitäten von ausländischen internationalen Beamten anwendbar, welch letztere von der Sozialversicherungspflicht aufgrund von Artikel 1 Absatz 2 lit. a) AHVG ausgenommen sind.

Die Versicherten werden zu jedem Zeitpunkt die gesamte Versicherungsdeckung, die sie gewählt haben, per Ende des laufenden Monats kündigen können. Die in der AHV/IV/EO/ALV Versicherten werden allerdings auch lediglich die AHV/IV/EO kündigen und ihre Zugehörigkeit zur ALV behalten können. Die Kündigung gilt für die gesamte Dauer des Anstellungsverhältnisses des internationalen Beamten im Dienste der Bank. Vorbehältlich der in diesem Schreiben vorgesehenen besonderen Bedingungen bleiben die Bestimmungen der AHV/IV/EO/ALV auf sie anwendbar. Diejenigen Versicherten, welche ihre Verpflichtungen nicht innert den vorgeschriebenen Fristen erfüllen, werden nach erfolgter Mahnung ausgeschlossen.

Die Bank übermittelt dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten eine Liste der Beamten schweizerischer Nationalität, welche, per 1. Januar 1994, einem von der Bank vorgesehenen Vorsorgesystem angehören, und wird schriftlich jeden Ein- oder Austritt eines schweizerischen Beamten in das besagte oder aus dem besagten System melden.

Ich wäre Ihnen verbunden, wenn Sie mir mitteilen könnten, ob Sie mit dieser Vorgehensweise einverstanden sind. Ist dies der Fall, so bildet dieses Schreiben zusammen mit Ihrer Antwort ein Abkommen mittels Briefwechsels. Dieses wird am Tag in Kraft treten, an welchem die Bundesbehörden den Abschluss der dafür notwendigen verfassungsmässigen Prozeduren notifizieren. Bis zu diesem Termin wird es, mit Wirkung ab 1. Januar 1994, provisorisch angewendet werden.

Das Abkommen kann beiderseits, unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von zwölf Monaten, mit Wirkung ab dem ersten Tag eines Kalenderjahres schriftlich gekündigt werden.

Ich versichere Sie, Herr Präsident, meiner ausgezeichneten Hochachtung.

Flavio Cotti
Bundesrat

Im Namen der Bank stimme ich den in Ihrem Brief enthaltenen Bestimmungen zu. Demzufolge bilden Ihr Brief und der meinige ein Abkommen auf dem Wege des Briefwechsels. Dieses wird am Tag in Kraft treten, an dem die Bundesbehörden den Abschluss der dazu notwendigen verfassungsmässigen Voraussetzungen notifizieren. Bis zu diesem Zeitpunkt wird es, mit Wirkung vom 1. Januar 1994 an, provisorisch angewendet werden.

Ich versichere Sie, Herr Bundesrat, meiner ausgezeichneten Hochachtung.

Wim F. Duisenberg

3 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.

4 SR 831.10

5 SR 0.192.122.971.3

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.