Les fonctionnaires de l’Association, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice de l’exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que ces personnes auront cessé d’être des fonctionnaires.
Die Beamten der Vereinigung sind ohne Rücksicht auf ihre Staatsangehörigkeit und auch nach ihrem Ausscheiden aus dem Dienste der Vereinigung für die in Ausübung ihrer Tätigkeit vollzogenen Handlungen, einschliesslich ihrer mündlichen und schriftlichen Äusserungen, von jeglicher Gerichtsbarkeit befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.