Les archives et documents du Centre, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Die Archive und Dokumente des Minenzentrums sowie die diesem gehörenden oder sich in dessen Besitz befindlichen Datenträger sind jederzeit und wo immer sie sich befinden unverletzbar.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.