1. L’Organisation Mondiale de la Santé bénéficie, pour ellemême, ses propriétés et ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de l’immunité à l’égard de toute forme d’action judiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé ou son représentant régulièrement autorisé.
2. Les propriétés et biens de l’Organisation Mondiale de la Santé, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, sont au bénéfice de l’immunité à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation, et de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.
1. Die Weltgesundheitsorganisation geniesst für sich selbst, für ihr Eigentum und ihre Vermögenswerte, wo sie sich auch immer befinden und wer sie immer verwahrt, die Befreiung von jeglicher Gerichtsbarkeit, es sei denn, diese Immunität sei durch den Generaldirektor der Weltgesundheitsorganisation oder seinen dazu ermächtigten Vertreter ausdrücklich aufgehoben worden.
2. Das Eigentum und die Vermögenswerte der Weltgesundheitsorganisation sind, wo sie sich auch immer befinden und wer sie immer verwahrt, von jeglicher Untersuchungs-, Requisitions-, Beschlagnahme-, Enteignungsmassnahme und jeder anderen Form der Beschlagnahme oder Einmischung irgend einer Behörde befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.