INTELSAT et les membres de son personnel coopèrent en tout temps avec les autorités compétentes des Parties contractantes concernées en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et règlements des Parties contractantes concernées et d’empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, exemptions et immunités prévus dans le présent Protocole.
Jede Vertragspartei behält sich das Recht vor, alle im Interesse ihrer Sicherheit erforderlichen Massnahmen zu treffen.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.