L’Etat de résidence est tenu d’accorder au fonctionnaire consulaire honoraire la protection qui peut être nécessaire en raison de sa position officielle.
Der Empfangsstaat ist verpflichtet, dem Honorar-Konsularbeamten den auf Grund seiner amtlichen Stellung allenfalls erforderlichen Schutz zu gewähren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.