Les membres de la mission qui n’ont pas la nationalité de l’Etat accréditaire et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage n’acquièrent pas la nationalité de cet Etat par le seul effet de sa législation.
Mitglieder der Mission, die nicht Angehörige des Empfangsstaates sind, sowie die zu ihrem Haushalt gehörenden Familienmitglieder erwerben nicht lediglich kraft der Rechtsvorschriften des Empfangsstaates dessen Staatsangehörigkeit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.