Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.37 Accord du 15 octobre 1946 concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés

0.142.37 Abkommen vom 15. Oktober 1946 über die Abgabe eines Reiseausweises an Flüchtlinge, die unter dem Schutze des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge stehen

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Art. 24

1.  Le présent Accord pourra être dénoncé par l’un quelconque des Gouvernements contractants après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur par voie de notification écrite, adressée au Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et Irlande du Nord, qui informera tous les Gouvernements visés à l’art. 22 de chaque notification, en en spécifiant la date de réception.

2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Gouvernement du Royaume‑Uni.

Art. 24

1.  Das vorstehende Abkommen kann durch jede vertragschliessende Regierung, nach Ablauf eines Jahres vom Datum seines Inkrafttretens an, durch schriftliche Mitteilung an die Regierung des Vereinigten Königreiches von Grossbritannien und Nordirland gekündigt werden; diese wird allen in Artikel 22 erwähnten Regierungen Kündigungen, unter Angabe des Datums, mitteilen.

2.  Die Kündigung wird sechs Monate nach Eingang bei der Regierung des Vereinigten Königreiches wirksam.

 

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