Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.37 Accord du 15 octobre 1946 concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés

0.142.37 Abkommen vom 15. Oktober 1946 über die Abgabe eines Reiseausweises an Flüchtlinge, die unter dem Schutze des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge stehen

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Art. 22

Le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et Irlande du Nord est désigné comme autorité chargée de notifier toute signature reçue, en en spécifiant la date de réception, à tous les Gouvernements membres du Comité intergouvernemental et à tous les gouvernements non membres qui auront signé le présent Accord.

Art. 22

Die Regierung des Vereinigten Königreiches von Grossbritannien und Nordirland wird beauftragt, jeden Beitritt, unter Angabe des Datums, den Mitgliedstaaten des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge und den Nichtmitgliedstaaten, die dieses Abkommen unterzeichnet haben, mitzuteilen.

 

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