Préambule

1. La présente convention rende compte de l’entente conclue entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant l’échange de jeunes travailleurs qui se rendent dans l’autre pays durant une période limitée pour y exercer une activité salariée dans le domaine dans lequel ils ont acquis des compétences techniques ou des connaissances à un niveau professionnel afin, premièrement, de se familiariser avec les usages commerciaux, professionnels et techniques en vigueur dans le pays hôte et, deuxièmement, d’améliorer leurs connaissances linguistiques. Les jeunes travailleurs bénéficieront d’une autorisation de séjour temporaire leur permettant, sans égard à la situation du marché du travail, de prendre un emploi dans la profession dans laquelle ils ont acquis leurs compétences techniques ou leurs connaissances à un niveau professionnel.

2. Aux fins de la présente convention, les personnes physiques admises à participer au programme d’échange seront:

(a)

des ressortissants suisses ou japonais possédant un passeport valable délivré respectivement par la Suisse ou le Japon;

(b)

âgées de moins de 35 ans;

(c) (i) dans le cas de ressortissants suisses se rendant au Japon, engagées dans l’un des domaines d’activité suivants en vertu d’un contrat de travail individuel établi avec un organisme public ou privé au Japon:

: Par «activités qui requièrent des compétences techniques ou des connaissances de haut niveau» en sciences naturelles ou en sciences humaines, telles que celles visées aux sous-paragraphes (aa) et (bb), on entend des activités que la personne physique concernée ne pourrait pas exécuter sans appliquer les compétences techniques ou les connaissances qu’elle a acquises à un niveau professionnel dans ces domaines au terme d’une formation universitaire (p. ex. licence ou bachelor) ou supérieure ou parce qu’elle justifie d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine d’activité concerné;
(ii): dans le cas de ressortissants japonais se rendant en Suisse, engagées par un employeur public ou privé en Suisse en vertu d’un contrat de travail individuel. Il s’agit de personnes qui ont acquis des compétences techniques ou des connaissances à un niveau professionnel comparables à celles sanctionnées par un diplôme du degré tertiaire (université, haute école spécialisée, examens professionnels et examens professionnels supérieurs, école supérieure spécialisée).

3. Aux fins de la présente convention, un jeune travailleur bénéficiera:

(a): dans le cas de ressortissants suisses se rendant au Japon, du statut de jeune travailleur pour une période d’un an, qui pourra être prolongée jusqu’à deux ans. Le séjour de ressortissants suisses aux Japon en tant que jeunes travailleurs est subordonné à l’obtention préalable d’un permis de séjour d’un an ou de trois ans, dont la validité pourra être prolongée conformément aux conditions et aux procédures de contrôle ordinaires applicables en matière d’entrée sur le territoire (les ressortissants suisses qui obtiendront un permis de séjour temporaire d’un an ne bénéficieront du statut de jeune travailleur que pendant un an, à moins que leur permis de séjour ne soit prolongé);
(b): dans le cas de ressortissants japonais se rendant en Suisse, d’un permis de séjour temporaire en tant que jeune travailleur d’une durée de validité d’un an, qui pourra être prolongée jusqu’à 18 mois. Les autorités se prononcent sur les demandes de changement d’employeur dûment motivées.

4. Les conditions de rémunération et de travail des jeunes travailleurs devront être conformes aux lois et réglementations pertinentes du pays hôte. Si l’exercice de la profession ou du métier concerné dans l’un ou l’autre pays est soumis à l’obtention d’une licence ou à d’autres conditions, l’organisation ou l’employeur potentiel mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii), fournira aux autorités les renseignements pertinents attestant que toutes les conditions sont remplies.

5. Les jeunes travailleurs devront être suffisamment assurés contre les accidents professionnels et la maladie, ainsi qu’en matière de réparation des accidents du travail. Il est de la responsabilité tant de l’organisation ou de l’employeur potentiel mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii) que du jeune travailleur de s’assurer que toutes les dispositions sont prises pour garantir une couverture d’assurance appropriée.

6. Les personnes désirant participer à ce programme d’échange devront en faire la demande auprès de la représentation diplomatique de l’Etat hôte dans leur pays. Elles devront joindre à leur demande tous les documents requis, indiquer en particulier le nom et l’adresse de l’organisation ou de l’employeur potentiel mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii), et donner des précisions au sujet de l’activité prévue (par exemple une lettre de l’employeur ou un contrat de travail). Les jeunes travailleurs admis à participer à ce programme d’échange obtiendront un permis de séjour approprié, conformément aux conditions et aux procédures de contrôle ordinaires applicables en matière d’entrée sur le territoire qui seront en vigueur en tout temps dans le pays hôte.

7. L’Office fédéral des migrations, pour la Suisse, et le Ministère des Affaires étrangères, pour le Japon, coordonneront ce programme d’échange en application de la présente convention et conformément aux exigences de procédure notifiées ponctuellement par leurs Gouvernements respectifs.

8. Les autorités compétentes des deux Etats mettront tout en œuvre pour traiter les demandes le plus rapidement possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence, en collaboration avec d’autres autorités concernées, les difficultés qui pourraient survenir à propos de l’engagement de jeunes travailleurs.

9. La coopération prévue par la présente convention débutera à la date de signature de la convention, qui est conclue pour une année. Elle est ensuite reconduite tacitement d’année en année, à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit, six mois à l’avance, à l’autre Gouvernement son intention de la dénoncer.

10. En cas de dénonciation, les autorisations déjà accordées en vertu de la présente convention restent valables pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.

Signé à Zurich, le 1^er septembre 2009, en langues japonaise, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes, le texte anglais prévaut.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Mario Gattiker

Pour le
Gouvernement du Japon:

Ichiro Komatsu

Präambel

1. Diese Vereinbarung erfasst das zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der japanischen Regierung getroffene Einvernehmen über den Austausch von jungen Berufstätigen, die im anderen Land eine zeitlich befristete Anstellung in ihrem erlernten Beruf oder Fachgebiet anstreben und den Wunsch hegen, sich mit der Geschäfts- und Berufspraxis und den fachlichen Anforderungen in ihrem Gastland vertraut zu machen sowie ihre sprachlichen Fähigkeiten zu erweitern. Die jungen Berufstätigen erhalten unabhängig von der jeweiligen Arbeitsmarktlage eine zeitlich befristete Aufenthaltsbewilligung für die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit im Rahmen ihrer bereits erworbenen beruflichen Fachkenntnisse oder technischen Kompetenzen.

2. Im Sinne dieser Vereinbarung sind natürliche Personen, denen der Zugang zu diesem Austauschprogramm offensteht:

(a)

schweizerische oder japanische Staatsangehörige, die einen gültigen schweizerischen beziehungsweise japanischen Pass besitzen;

(b)

Personen, die das Alter von 35 Jahren noch nicht überschritten haben;

(c) (i) nach Japan einreisende schweizerische Staatsangehörige, die gestützt auf einen individuellen Arbeitsvertrag mit einer öffentlichen oder privaten Organisation in Japan eine der folgenden Tätigkeiten ausüben:

: Als Tätigkeiten, die fortgeschrittene technische Kompetenzen oder Fachkenntnisse in den Natur- oder Geisteswissenschaften gemäss den Unterabschnitten (aa) und (bb) voraussetzen, gelten Beschäftigungen, die natürliche Personen unter Umständen nicht ausüben können, ohne sich auf spezialisierte technische Kompetenzen oder Fachkenntnisse in den Natur- oder Geisteswissenschaften abzustützen, welche sie sich im Rahmen eines Hochschulabschlusses (Bachelor's Degree) oder einer höheren Berufsbildung beziehungsweise während mindestens zehn Jahren Berufserfahrung im betreffenden Gebiet angeeignet haben.
(ii): In die Schweiz einreisende japanische Staatsangehörige, die gestützt auf einen individuellen Arbeitsvertrag mit einer öffentlichen oder privaten Arbeitgeberin in der Schweiz tätig sind und über berufliche Fachkenntnisse und technische Kompetenzen verfügen, die einem Abschluss auf der tertiären Bildungsstufe entsprechen (universitäre Hochschule, Fachhochschule, Berufs- und höhere Fachprüfungen, höhere Fachschulen).

3. Im Sinne dieser Vereinbarung erhalten junge Berufstätige:

(a): soweit es sich um schweizerische Staatsangehörige handelt, die nach Japan einreisen, für die Dauer eines Jahres den Aufenthaltsstatus als junger Berufstätiger; dieser Aufenthaltsstatus kann bis zu zwei Jahren verlängert werden. Der Aufenthaltsstatus als junger Berufstätiger für die schweizerischen Staatsangehörigen setzt voraus, dass die Betreffenden eine zeitlich befristete Aufenthaltserlaubnis für die Dauer von einem oder drei Jahren erhalten, die gemäss den üblichen Einreisekontrollen und -vorschriften verlängert werden kann (wenn die Betreffenden eine Bewilligung für einen befristeten Aufenthalt von einem Jahr erhalten, kommen sie nur für die Dauer eines Jahres in den Genuss des Aufenthaltsstatus eines jungen Berufstätigen, es sei denn, ihre Aufenthaltserlaubnis würde verlängert); und
(b): soweit es sich um japanische Staatsangehörige handelt, die in die Schweiz einreisen, eine vorübergehende Aufenthaltsbewilligung als junger Berufstätiger für die Dauer eines Jahres, welche bis zu achtzehn Monaten verlängert werden kann. Die zuständige Behörde entscheidet über begründete Gesuche für den Wechsel des Arbeitgebers.

4. Hinsichtlich der Entlöhnung und aller anderen Anstellungsbedingungen der jungen Berufstätigen finden die einschlägigen Gesetze und Vorschriften des Gastlandes Anwendung. Wenn die Ausübung der beruflichen oder geschäftlichen Tätigkeit in einem Land an eine Lizenz oder eine andere Bewilligung geknüpft ist, hat die betreffende Organisation oder Arbeitgeberin nach Punkt 2. (c) (i) und (ii) gegenüber den Behörden den Nachweis über die erfüllten Voraussetzungen zu erbringen, ehe die Arbeitserlaubnis ausgestellt wird.

5. Die jungen Berufstätigen müssen angemessen gegen Berufsunfälle versichert sein und über eine Unfall- und Krankenversicherung verfügen. Die Verantwortung für die Beschaffung einer entsprechenden Versicherungsdeckung obliegt sowohl der Organisation oder Arbeitgeberin nach Punkt 2. (c) (i) oder (ii) als auch den jungen Berufstätigen selbst.

6. Wer an diesem Austauschprogramm teilnehmen möchte, hat ein entsprechendes Gesuch an die diplomatische Vertretung des Gastlandes in seinem Herkunftsland zu richten. Zusammen mit dem Gesuch sind alle relevanten Informationen einzureichen, insbesondere Angaben über den Namen und die Adresse der zukünftigen Organisation oder Arbeitgeberin nach Punkt 2. (c) (i) oder (ii) sowie Einzelheiten der vorgesehenen Tätigkeit (beispielsweise ein Einstellungsschreiben oder einen Arbeitsvertrag). Unter Vorbehalt der im Gastland gültigen Einreisekontrollen und ‑vorschriften wird der zur Teilnahme am Austauschprogramm berechtigten Person eine entsprechende Aufenthaltserlaubnis erteilt.

7. Das schweizerische Bundesamt für Migration und das japanische Ministerium für Auswärtige Angelegenheiten koordinieren dieses Austauschprogramm nach Massgabe dieser Vereinbarung und der Verfahrensvorschriften, die von den betroffenen Regierungen gegebenenfalls erlassen werden.

8. Die Behörden beider Staaten sorgen dafür, dass die Gesuche in der kürzestmöglichen Frist behandelt werden. Sie sind ferner bestrebt, Schwierigkeiten, die im Zusammenhang mit der Anstellung der jungen Berufstätigen auftreten können, unter Beizug anderer zuständiger Stellen unverzüglich zu beheben.

9. Die Zusammenarbeit im Rahmen dieser Vereinbarung beginnt mit dem Datum der Unterzeichnung und bleibt für die Dauer eines Jahres in Kraft. Sie wird anschliessend jeweils um ein weiteres Jahr verlängert, sofern keine der beiden Regierungen in schriftlicher Form und unter Einhaltung einer sechsmonatigen Frist die Kündigung der Zusammenarbeit beantragt.

10. Im Falle der Kündigung behalten bereits erteilte Bewilligungen gemäss dieser Vereinbarung für die Zeitdauer, für die sie erteilt wurden, ihre Gültigkeit.

Unterzeichnet in Zürich am 1. September 2009, in japanischer, deutscher und englischer Sprache, wobei alle Sprachversionen gleichermassen gültig sind. Bei Schwierigkeiten infolge von Textunterschieden ist der englische Text massgebend.

Für den
Schweizerischen Bundesrat:

Mario Gattiker

Für die
Regierung von Japan:

Ichiro Komatsu

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.