Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.114.169 Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, République populaire de Chine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)

0.142.114.169 Abkommen vom 31. März 2000 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der besonderen Verwaltungsregion Hongkong der Volksrepublik China über die Rückübernahme von Personen mit unbefugten Aufenthalt (mit Anhang)

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Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong,

ayant obtenu du Gouvernement central de la République populaire de Chine, l’autorisation formelle de conclure le présent Accord,

(appelés ci-après Parties contractantes)

désireux de maintenir et de renforcer les liens de solidarité et de développer la coopération entre eux,

déterminés à lutter contre l’immigration illégale,

désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière

sont convenus des dispositions suivantes:

Präambel

 

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