(1)  Chaque Partie contractante, à la demande de l’autre Partie contractante, réadmet sur son territoire sans formalités tout ressortissant d’Etat tiers qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou s’il est valablement présumé que cette personne est entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de la Partie contractante requise au cours des six (6) mois précédant le constat par les autorités de la Partie contractante requérante de l’entrée illégale ou du séjour non autorisé.

(2)  L’al. 1 s’applique si l’entrée d’un ressortissant d’Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise ou son séjour est établi, ou peut être valablement présumé, sur la base d’un document ou de preuves énumérés ci-après.

L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être prouvé au moyen de l’un des éléments suivants:

–

cachet d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée dans les documents de voyage ou d’identité, authentiques, faux ou falsifiés;

–

toute autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois (3) mois;

–

visa ayant expiré depuis moins de trois (3) mois;

–

document de voyage nominatif.

L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être valablement présumé au moyen de l’un des documents et informations suivants:

–

toute autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois (3) mois;

–

un document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie tel que, en particulier, permis de conduire, livret de marin ou permis de port d’armes;

–

une photocopie de l’un des documents énumérés dans le présent article;

–

des empreintes digitales de la personne concernée relevées par la Partie contractante requise à une date antérieure;

–

des documents relatifs à l’utilisation de véhicules immatriculés sur le territoire de la Partie contractante requise;

–

des titres de transport;

–

des cartes de rendez-vous de médecins, dentistes, etc.;

–

des reçus d’opérations de change de devises;

–

des cartes attestant de l’accès à des institutions publiques et privées;

–

des preuves de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres;

–

des tickets de caisse;

–

de la correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le territoire de la Partie contractante requise;

–

des déclarations faites par un agent d’une autorité ou d’autres personnes;

–

des explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne concernée, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant être contrôlées par la Partie contractante requise;

–

des indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux services d’une agence de voyage ou d’un passeur;

–

tout autre document ou indication acceptable pour la Partie contractante requise.

(3)  Chaque Partie contractante, à la demande de l’autre Partie contractante, réadmet sur son territoire sans formalités tout ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, si cette personne est titulaire d’un visa valable ou d’un permis de séjour émis par la Partie contractante requise.

(4)  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de la Partie contractante requise dans les six (6) mois après que la Partie contractante requérante ait constaté l’entrée illégale ou le séjour non autorisé de la personne concernée.

(5)  La Partie contractante requérante réadmet cette personne sur son territoire si des contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de la Partie contractante requise établissent qu’elle ne remplissait pas les conditions requises dans le présent article au moment de son départ du territoire de la Partie contractante requérante.