Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.112.892 Accord du 25 novembre 2021 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service

0.142.112.892 Abkommen vom 25. November 2021 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Elfenbeinküste über die gegenseitige Aufhebung der Visumpflicht für Inhaberinnen und Inhaber eines Diplomaten- oder Dienstpasses

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 6 Notification des documents pertinents

1.  Les Parties Contractantes échangent, par voie diplomatique, les spécimens actuels, les documents de voyage énumérés à l’article 1er du présent Accord, trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur du présent Accord.

2.  En cas de modification ou de remplacement des documents de voyage en vigueur, la Partie Contractante concernée adresse les spécimens nouveaux ou modifiés à l’autre Partie Contractante, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, trente (30) jours au moins avant la date de leur mise en circulation.

Art. 6 Notifikation der relevanten Dokumente

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.