La présente Convention est conclue pour une période de trois ans et peut être reconduite pour une durée déterminée convenue entre Parties.
Elle peut être suspendue ou dénoncée par une des Parties, moyennant une notification qui prend effet immédiatement après sa réception par l’autre Partie en cas de suspension et trente (30) jours après sa réception par l’autre Partie en cas de dénonciation.
Die vorliegende Vereinbarung wird für eine Dauer von drei Jahren abgeschlossen und kann für eine zwischen den Parteien festgelegte Dauer weitergeführt werden.
Die Vereinbarung kann von jeder Partei mit einer Notifikation, die dreissig (30) Tage nach deren Eingang rechtswirksam wird, suspendiert oder gekündigt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.