(1)  Sont exceptées de l’application des dispositions des art. 17 et 19 de la présente annexe, les activités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique dans la partie contractante concernée.

(2)  Les dispositions des art. 17 et 19 de la présente annexe, ainsi que les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant l’application de conditions de travail et d’emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services. Conformément à l’art. 16 du présent accord, il est fait référence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO n^o L 18, 1997, p. 1)⁴⁸ relative au détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.

(3)  Les dispositions des art. 17, point a), et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans chaque partie contractante à l’entrée en vigueur du présent accord à propos

i)

des activités des agences de travail temporaire et de travail intérimaire;

ii)

des services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le territoire d’une partie contractante et dont le prestataire est soumis à un contrôle prudentiel des autorités publiques de cette partie contractante.

(4)  Les dispositions des art. 17, point a), et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie contractante, en ce qui concerne les prestations de services inférieure ou égale à 90 jours de travail effectif, justifiées par des raisons impérieuses liées à un intérêt général.