(1) Pendant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives concernant l’accès à une activité économique pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités.
À partir du début de la sixième année, toutes les limites quantitatives à l’égard des ressortissants des États membres de la Communauté européenne seront abandonnées.
(1a) La Suisse peut maintenir jusqu’au 31 mai 2007 des limites quantitatives concernant l’accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des indépendants, qui sont ressortissants de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités.
Avant la fin de la période transitoire susmentionnée, le Comité mixte examine le fonctionnement de la période transitoire appliquée aux ressortissants des nouveaux États membres sur la base d’un rapport de la Suisse. À l’issue de cet examen, et au plus tard à la fin de la période susmentionnée, la Suisse notifie au Comité mixte si elle continuera à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs employés en Suisse. La Suisse peut continuer à appliquer de telles mesures jusqu’au 31 mai 20093. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin le 31 mai 2007.
À la fin de la période transitoire définie dans le présent paragraphe, toutes les limites quantitatives applicables aux ressortissants de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque sont supprimées. Ces États membres sont habilités à introduire les mêmes limites quantitatives à l’égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes.4
(1b) Jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des indépendants, qui sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie, pour les deux catégories de séjour suivantes: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités.
Avant la fin de la période susmentionnée, le Comité mixte examine, sur la base d’un rapport établi par la Suisse, le fonctionnement de la période transitoire appliquée aux ressortissants des nouveaux États membres. À l’issue de cet examen, et au plus tard à la fin de la période susmentionnée, la Suisse notifie au Comité mixte si elle continuera à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs employés en Suisse. La Suisse peut continuer à appliquer de telles mesures jusqu’à la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée à l’al. 1. 5
À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les limites quantitatives applicables aux ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie sont supprimées. Ces États membres sont habilités à introduire les mêmes limites quantitatives à l’égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes.6
(1c) Jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des indépendants, qui sont ressortissants de la Croatie, pour les deux catégories de séjour suivantes: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne font pas l’objet de limites quantitatives.
Avant la fin de la période susmentionnée, le comité mixte examine, sur la base d’un rapport établi par la Suisse, le fonctionnement de la période transitoire appliquée aux ressortissants de la Croatie. À l’issue de cet examen, et au plus tard à la fin de la période susmentionnée, la Suisse notifie au comité mixte si elle continuera à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs employés en Suisse. La Suisse peut continuer à appliquer de telles mesures jusqu’à la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée au premier alinéa.
À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les limites quantitatives applicables aux ressortissants de la Croatie sont supprimées. La Croatie est habilitée à introduire les mêmes limites quantitatives à l’égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes.7
(2) Les parties contractantes peuvent, pendant une période maximale de deux ans, maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants de l’autre partie contractante, y compris les personnes prestataires de services visées à l’art. 5. Avant la fin de la première année, le Comité mixte examinera la nécessité du maintien de ces restrictions. Il peut raccourcir la période maximale de deux ans. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l’accord sur certains aspects relatifs au marchés publics pour autant qu’il couvre la prestation de service) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail.
(2a) La Suisse et la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir, jusqu’au 31 mai 2007, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de la partie contractante concernée. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services dans les quatre secteurs suivants: services annexes à la culture et aménagement des paysages; construction, y compris les domaines liés; enquêtes et sécurité; activités de nettoyage (NACE8 codes 01.41; 45.1 à 4; 74.60; 74.70 respectivement), visés à l’art. 5, par. 1, de l’accord. Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la Suisse donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des nouveaux États membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l’accès au marché du travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics pour autant qu’il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues, pour des titres de séjour d’une durée inférieure à quatre mois9 et pour les personnes prestataires de services dans les quatre secteurs susmentionnés, visés à l’art. 5, par. 1, de l’accord.
Avant le 31 mai 2007, le Comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues dans le présent paragraphe sur la base d’un rapport élaboré par chacune des parties contractantes qui les applique. À l’issue de cet examen, et au plus tard le 31 mai 2007, la partie contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues dans le présent paragraphe et qui a notifié au Comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu’au 31 mai 200910. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin le 31 mai 2007.
À la fin de la période transitoire définie dans le présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci dessus dans le présent paragraphe sont supprimées.11
(2b) La Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services, visées à l’art. 5, par. 1, du présent accord, dans les quatre secteurs suivants: services dans le domaine de l’horticulture; construction et branches connexes; activités dans le domaine de la sécurité et nettoyage industriel
(codes NACE12 01.41; 45.1 à 4; 74.60 et 74.70 respectivement). Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1b, 2b, 3b et 4c, la Suisse donne la préférence aux travailleurs ressortissants des nouveaux États membres par rapport aux travailleurs ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l’accès à son marché du travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y compris l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics dans la mesure où il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues pour les titres de séjour d’une durée inférieure à quatre mois13 et pour les personnes prestataires de services, visées à l’art. 5, par. 1, du présent accord, dans les quatre secteurs susmentionnés.
Dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le Comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues au présent paragraphe sur la base d’un rapport établi par chacune des parties contractantes qui les appliquent. À l’issue de cet examen, et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du protocole susmentionné, la partie contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues au présent paragraphe et qui a notifié au Comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu’à la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée à l’al. 1. 14
À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci-dessus au présent paragraphe sont supprimées.15
(2c) La Suisse et la Croatie peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services, visées à l’art. 5, par. 1, du présent accord, dans les quatre secteurs suivants: services dans le domaine de l’horticulture; construction et branches connexes; activités dans le domaine de la sécurité et nettoyage industriel (codes NACE16 01.41; 45.1 à 4; 74.60 et 74.70 respectivement). Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1c, 2c, 3c et 4d, la Suisse donne la préférence aux travailleurs ressortissants de la Croatie par rapport aux travailleurs ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l’accès à son marché du travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y compris l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics dans la mesure où il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues pour les titres de séjour d’une durée inférieure à quatre mois17 et pour les personnes prestataires de services, visées à l’art. 5, par. 1, du présent accord, dans les quatre secteurs susmentionnés.
Dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, le comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues au présent paragraphe sur la base d’un rapport établi par chacune des parties contractantes qui les appliquent. À l’issue de cet examen, et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du protocole susmentionné, la partie contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues au présent paragraphe et qui a notifié au comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu’à la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée au premier alinéa.
À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci‑dessus au présent paragraphe sont supprimées.18
(3) Dès l’entrée en vigueur du présent accord et pour une période allant jusqu’à la fin de la cinquième année, la Suisse réserve, à l’intérieur de ses contingents globaux, les minima suivants de nouveaux titres de séjour à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne: titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année: 15 000 par année; titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année: 115 500 par année.
(3a) Dès l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, des nouveaux États membres mentionnés ci‑dessous, et jusqu’à la fin de la période décrite au par. 1a, la Suisse réserve, sur une base annuelle (pro rata temporis), à l’intérieur de ses contingents globaux pour les pays tiers, pour les travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et pour les indépendants, qui sont ressortissants de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour19 conformément au calendrier suivant:
Jusqu’au | Nombre de titres d’une durée égale ou supérieure à une année | Nombre de titres d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année |
31 mai 2005 | 900 | 9 000 |
31 mai 2006 | 1300 | 12 400 |
31 mai 2007 | 1700 | 15 800 |
31 mai 2008 | 2200 | 19 200 |
31 mai 2009 | 2600 | 22 600 .20 |
(3b) Dès l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie et jusqu’à la fin de la période décrite au par. 1b, la Suisse réserve, sur une base annuelle (pro rata temporis) et dans les limites de ses contingents globaux pour les pays tiers, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour21 aux travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et aux indépendants, qui sont ressortissants de ces nouveaux États membres, conformément au calendrier suivant:
Jusqu’à la fin de la | Nombre de titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année | Nombre de titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année |
première année | 362 | 3 620 |
deuxième année | 523 | 4 987 |
troisième année | 684 | 6 355 |
quatrième année | 885 | 7 722 |
cinquième année | 1046 | 9 090 .22 |
(3c) Dès l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie et jusqu’à la fin de la période décrite au par. 1c, la Suisse réserve, sur une base annuelle (pro rata temporis) et dans les limites de ses contingents globaux pour les pays tiers, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour23 aux travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et aux indépendants, qui sont ressortissants de la Croatie, conformément au calendrier suivant:
Jusqu’à la fin de la | Nombre de titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année | Nombre de titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année |
première année | 54 | 543 |
deuxième année | 78 | 748 |
troisième année | 103 | 953 |
quatrième année | 133 | 1158 |
cinquième année | 250 | 2000 .24 |
(3d) Si la Suisse et/ou la Croatie ont appliqué les mesures décrites aux par. 1c, 2c et 3c aux travailleurs salariés occupant un emploi sur leur territoire et en cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de leur marché du travail, elles notifient ces circonstances au comité mixte avant la fin de la période décrite au par. 1c.
Sur la base de cette notification, le comité mixte sera chargé de décider si le pays notifiant peut continuer à appliquer les mesures transitoires. En cas d’avis favorable du comité mixte, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1c, 2c et 3c jusqu’à la fin de la septième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. Dans ce cas, le nombre annuel de titres de séjour visé au par. 1c est le suivant:
Jusqu’à la fin de la | Nombre de titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année | Nombre de titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année |
sixième année | 260 | 2100 |
septième année | 300 | 2300 .25 |
(4) Nonobstant les dispositions du par. 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu’à 12 années après l’entrée en vigueur de l’accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d’une des catégories visées au par. 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l’année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %. L’année suivante le nombre peut être limité au même niveau.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés à des travailleurs salariés ou indépendants de la Communauté européenne ne peut pas être limité à moins de 15 000 par année pour les nouveaux titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année et à 115 500 par année pour les titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année.
(4a) À la fin de la période décrite au par. 1a et dans le présent paragraphe et jusqu’à 12 années après l’entrée en vigueur de l’accord, les dispositions de l’art. 10, par. 4, de l’accord sont applicables.
En cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de son marché de l’emploi, la Suisse et chacun des nouveaux États membres qui a appliqué des mesures transitoires notifient ces circonstances au Comité mixte pour le 31 mai 2009. Dans ce cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1a, 2a et 3a jusqu’au 30 avril 201126. Dans ce cas, le nombre annuel de titres de séjour visé au par. 1a est le suivant:
Jusqu’au | Nombre de titres d’une durée égale ou supérieure à une année | Nombre de titres d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année |
31 mai 2010 | 2800 | 26 000 |
30 avril 2011 | 3000 | 29 000 .27 |
(4b) Lorsque Malte connaît ou prévoit des perturbations de son marché de l’emploi de nature à menacer gravement le niveau de vie ou le niveau de l’emploi dans une région ou profession donnée, et décide d’invoquer les dispositions contenues dans la section 2 «Libre circulation des personnes» de l’annexe XI de l’acte d’adhésion, les mesures restrictives prises par Malte envers le reste des États membres de l’UE peuvent être appliquées également à la Suisse. Dans ce cas, la Suisse a le droit de prendre des mesures réciproques équivalentes vis-à-vis de Malte.
Malte et la Suisse peuvent recourir à cette procédure jusqu’au 30 avril 2011.28
(4c) À la fin de la période décrite au par. 1b et au présent paragraphe et jusqu’à la fin de la dixième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l’art. 10, par. 4, du présent accord sont applicables aux ressortissants de ces nouveaux États membres.
En cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de leur marché du travail, la Suisse et chacun des nouveaux États membres ayant appliqué des mesures transitoires notifient ces circonstances au Comité mixte avant la fin de la période transitoire de cinq ans précisée au par. 2b, al. 2. Dans ce cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1b, 2b et 3b jusqu’à la fin de la septième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. Dans ce cas, le nombre annuel de titres de séjour visé au par. 1b est le suivant:
Jusqu’à la fin de la | Nombre de titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année | Nombre de titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année |
sixième année | 1126 | 10 457 |
septième année | 1207 | 11 664 .29 |
(4d) À la fin de la période décrite aux par. 1c et 3d, et jusqu’à la fin de la dixième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, les modalités suivantes sont applicables: si, pour une année de référence, le nombre de nouveaux titres de séjour d’une des catégories visées au par. 1c délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Croatie est supérieur de plus de 10 % à la moyenne des trois années qui précèdent l’année de référence, la Suisse peut unilatéralement limiter, pour l’année d’application, le nombre des nouveaux titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année pour des travailleurs salariés et indépendants de la Croatie à 5 % de plus que la moyenne des trois années qui précèdent l’année d’application et le nombre des nouveaux titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année à 10 % de plus que la moyenne des trois années qui précèdent l’année d’application. Pour l’année qui suit l’année d’application, le nombre peut être limité au même niveau.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les modalités suivantes sont applicables à la fin de la sixième et de la septième année de référence: si le nombre de nouveaux titres de séjour d’une des catégories visées au paragraphe 1c délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Croatie est supérieur de plus de 10 % au nombre correspondant à l’année qui précède l’année de référence, la Suisse peut unilatéralement limiter, pour l’année d’application, le nombre des nouveaux titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année pour des travailleurs salariés et indépendants de la Croatie à 5 % de plus que la moyenne des trois années qui précèdent l’année d’application et le nombre des nouveaux titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année à 10 % de plus que la moyenne des trois années qui précèdent l’année d’application. Pour l’année qui suit l’année d’application, le nombre peut être limité au même niveau.30
(4e) Aux fins de l’application du par. 4d:
(5) Les dispositions transitoires des par. 1 à 4, et en particulier celles du par. 2 concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces derniers jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an ont le droit au renouvellement de leur titre de séjour; l’épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l’entrée en vigueur de l’accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et spécialement de son art. 7.
(5a) Les dispositions transitoires des par. 1a, 2a, 3a, 4a et 4b, et en particulier celles du par. 2a concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, des nouveaux États membres mentionnés aux paragraphes précités, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces travailleurs jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle.
Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à une année ont droit au renouvellement de leur titre de séjour; l’épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l’entrée en vigueur de l’accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et notamment de son art. 7.32
(5b) Les dispositions transitoires des par. 1b, 2b, 3b et 4c, et en particulier celles du par. 2b concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces travailleurs jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle.
Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à une année ont droit au renouvellement de leur titre de séjour; le dépassement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour. En conséquence, ces travailleurs salariés et indépendants jouiront, à partir de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné, des droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord, et notamment son art. 7.33
(5c) Les dispositions transitoires des par. 1c, 2c, 3c et 4d, et en particulier celles du par. 2c concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces travailleurs jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle.
Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à une année ont droit au renouvellement de leur titre de séjour; le dépassement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour. En conséquence, ces travailleurs salariés et indépendants jouiront, à partir de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné, des droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord, et notamment son art. 7.34
(6) La Suisse communique régulièrement et rapidement au Comité mixte les statistiques et informations utiles, y compris les mesures de mise en œuvre du par. 2. Chacune des parties contractantes peut demander un examen de la situation au sein du Comité mixte.
(7) Aucune limitation quantitative n’est applicable aux travailleurs frontaliers.
(8) Les dispositions transitoires concernant la sécurité sociale et la rétrocession des cotisations à l’assurance chômage sont réglées dans le Protocole à l’annexe II.
3 Prorogées jusqu’à cette date par notification du 29 mai 2007 (RO 2008 573).
4 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523 6187).
5 Mesures prorogées jusqu’au 31 mai 2014 par notification de la Suisse du 27 mai 2011 (RO 2011 4127) et jusqu’au 31 mai 2016 par notification de la Suisse du 28 mai 2014 (RO 2014 1893).
6 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1927).
7 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059). Par notification du 20 déc. 2018, la Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse-UE qu’elle continuera à appliquer, jusqu’au 31 déc. 2021, aux ressortissants de la République de Croatie, les mesures transitoires prévues à l’art. 10, par. 1c dudit accord (RO 2019 203).
8 NACE: R (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9.10.1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la CE (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par le R (CE) no 29/2002 de la Commission du 19.12.2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3).
9 Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre de contingents mentionnés au par. 3a même pour une durée inférieure à quatre mois.
10 Prorogées jusqu’à cette date par notification du 29 mai 2007 (RO 2008 573).
11 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523 6187).
12 NACE: R (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 oct. 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la CE (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par le R (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 sept. 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
13 Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre des contingents mentionnés au par. 3b même pour une durée inférieure à quatre mois.
14 Mesures prorogées jusqu’au 31 mai 2014 par notification de la Suisse du 27 mai 2011 (RO 2011 4127).
15 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1927).
16 NACE: règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1).
17 Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre des contingents mentionnés au paragraphe 3c même pour une durée inférieure à quatre mois.
18 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059). Par notification du 20 déc. 2018, la Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse-UE qu’elle continuera à appliquer, jusqu’au 31 déc. 2021, aux ressortissants de la République de Croatie, les mesures transitoires prévues à l’art. 10, par. 2c dudit accord (RO 2019 203).
19 Ces titres sont délivrés en plus du contingent mentionné à l’art. 10 de l’Ac. qui sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants qui sont des ressortissants des Etats membres à la date de signature de l’Ac. (21 juin 1999) ou des ressortissants de la République de Chypre ou de la République de Malte. Ces titres sont également délivrés en plus des titres délivrés par le biais des accords bilatéraux existants d’échange de stagiaires.
20 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523 6187).
21 Ces titres sont délivrés en plus des contingents mentionnés à l’art. 10 du présent Ac. qui sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants ressortissants des États membres à la date de signature de l’Ac. (21 juin 1999) et des États membres qui sont devenus parties contractantes au présent Ac. par le biais du Prot. de 2004. Ces titres viennent également en sus des titres délivrés dans le cadre des Ac. bilatéraux existants d’échange de stagiaires entre la Suisse et les nouveaux États membres.
22 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1927).
23 Ces titres sont délivrés en plus des contingents mentionnés à l’art. 10 du présent accord qui sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants ressortissants des Etats membres à la date de signature de l’accord (21 juin 1999) et des Etats membres qui sont devenus parties contractantes au présent accord par le biais des protocoles de 2004 et de 2008. Ces titres viennent également en sus des titres délivrés dans le cadre des accords bilatéraux existants d’échange de stagiaires entre la Suisse et les nouveaux Etats membres.
24 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5251; FF 2016 2059).
25 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).
26 Prorogées jusqu’à cette date par notification du 29 mai 2009 (RO 2009 3075).
27 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523 6187).
28 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523 6187).
29 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1927).
30 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).
31 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).
32 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523 6187).
33 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1927).
34 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).
(1) Während eines Zeitraums von fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens kann die Schweiz für die beiden Kategorien der Aufenthalte von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr und der Aufenthalte von einem Jahr oder mehr, Höchstzahlen für den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit aufrechterhalten. Die Aufenthalte von weniger als vier Monaten unterliegen keiner Beschränkung.
Ab dem sechsten Jahr werden die Höchstzahlen für die Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft aufgehoben.
(1a) Die Schweiz kann bis zum 31. Mai 2007 für die Kategorie der Aufenthalte von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr und die Kategorie der Aufenthalte von einem Jahr oder mehr weiterhin Höchstzahlen für den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit von Arbeitnehmern und Selbstständigen aufrechterhalten, die Staatsangehörige der Tschechischen Republik, der Republik Estland, der Republik Lettland, der Republik Litauen, der Republik Ungarn, der Republik Polen, der Republik Slowenien und der Slowakischen Republik sind. Aufenthalte von weniger als vier Monaten unterliegen keinen Höchstzahlen.3
Vor Ablauf des vorstehend genannten Übergangszeitraums prüft der Gemischte Ausschuss anhand eines Berichts der Schweiz das Funktionieren der für die Staatsangehörigen der neuen Mitgliedstaaten geltenden Übergangsregelung. Nach Abschluss der Überprüfung und spätestens zu Ende des vorstehend genannten Zeitraums notifiziert die Schweiz dem Gemischten Ausschuss, ob sie weiterhin Höchstzahlen für in der Schweiz beschäftigte Arbeitnehmer anwenden wird. Die Schweiz kann solche Massnahmen bis 31. Mai 20094 anwenden. Erfolgt keine solche Notifikation, so läuft der Übergangszeitraum am 31. Mai 2007 ab.
Mit Ablauf des in diesem Absatz definierten Übergangszeitraums werden die Höchstzahlen für die Staatsangehörigen der Tschechischen Republik, der Republik Estland, der Republik Lettland, der Republik Litauen, der Republik Ungarn, der Republik Polen, der Republik Slowenien und der Slowakischen Republik aufgehoben. Diese Mitgliedstaaten sind berechtigt, für dieselben Zeiträume dieselben Höchstzahlen für Schweizer Staatsangehörige einzuführen.
(1b) Die Schweiz kann bis zwei Jahre nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien für die Kategorie der Aufenthalte von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr und die Kategorie der Aufenthalte von einem Jahr und mehr weiterhin Höchstzahlen für den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit von Arbeitnehmern und Selbständigen aufrechterhalten, die Staatsangehörige der Republik Bulgarien oder Rumäniens sind. Aufenthalte von weniger als vier Monaten unterliegen keinen Höchstzahlen.
Vor Ende des genannten Übergangszeitraums prüft der Gemischte Ausschuss anhand eines Berichts der Schweiz das Funktionieren der für die Staatsangehörigen der neuen Mitgliedstaaten geltenden Übergangsregelung. Nach Abschluss der Überprüfung, spätestens aber am Ende des genannten Zeitraums notifiziert die Schweiz dem Gemischten Ausschuss, ob sie weiterhin Höchstzahlen für in der Schweiz beschäftigte Arbeitnehmer anwenden wird. Die Schweiz kann solche Massnahmen während eines Zeitraums von fünf Jahren nach Inkrafttreten des genannten Protokolls anwenden. Erfolgt keine solche Notifikation, so endet der Übergangszeitraum mit dem im ersten Unterabsatz definierten Zweijahreszeitraum.5 6
Am Ende des in diesem Absatz definierten Übergangszeitraums werden die Höchstzahlen für die Staatsangehörigen der Republik Bulgarien und Rumäniens aufgehoben. Diese Mitgliedstaaten sind berechtigt, für dieselben Zeiträume dieselben Höchstzahlen für Staatsangehörige der Schweiz einzuführen.
(1c) Die Schweiz kann bis Ende des zweiten Jahres nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Kroatien als Vertragspartei für die Kategorie der Aufenthalte von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr und für die Kategorie der Aufenthalte von einem Jahr und mehr weiterhin Höchstzahlen für den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit von Arbeitnehmern und Selbständigen aufrechterhalten, die Staatsangehörige der Republik Kroatien sind. Aufenthalte von weniger als vier Monaten unterliegen keinen Höchstzahlen.
Vor Ende des genannten Übergangszeitraums prüft der Gemischte Ausschuss anhand eines Berichts der Schweiz das Funktionieren der für die Staatsangehörigen der Republik Kroatien geltenden Übergangsregelung. Nach Abschluss der Überprüfung, spätestens aber am Ende des genannten Zeitraums notifiziert die Schweiz dem Gemischten Ausschuss, ob sie weiterhin Höchstzahlen für diese in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmer anwenden wird. Die Schweiz kann solche Massnahmen während eines Zeitraums von fünf Jahren nach Inkrafttreten des genannten Protokolls anwenden. Erfolgt keine solche Notifikation, so endet der Übergangszeitraum mit dem in Unterabsatz 1 definierten Zweijahreszeitraum.
Am Ende des in diesem Absatz definierten Übergangszeitraums werden alle Höchstzahlen für die Staatsangehörigen der Republik Kroatien aufgehoben. Kroatien ist berechtigt, für dieselben Zeiträume dieselben Höchstzahlen für Staatsangehörige der Schweiz einzuführen.7
(2) Die Vertragsparteien können die Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen für die Staatsangehörigen der anderen Vertragspartei einschliesslich der in Artikel 5 genannten Dienstleistungserbringer höchstens zwei Jahre lang beibehalten. Vor Ablauf des ersten Jahres prüft der Gemischte Ausschuss, inwieweit diese Beschränkungen noch notwendig sind. Er kann die Höchstdauer von zwei Jahren verkürzen. Die Erbringer der Dienstleistungen, die durch ein besonderes Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) liberalisiert wurden, unterliegen nicht der Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer.
(2a) Die Schweiz und die Tschechische Republik, die Republik Estland, die Republik Lettland, die Republik Litauen, die Republik Ungarn, die Republik Polen, die Republik Slowenien und die Slowakische Republik können bis zum 31. Mai 2007 für Arbeitnehmer einer dieser Vertragsparteien, die in ihrem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, die Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen für die Staatsangehörigen der betreffenden Vertragspartei beibehalten. Dieselben Kontrollen können für Personen beibehalten werden, die Dienstleistungen in den folgenden vier Sektoren erbringen, auf die in Artikel 5 Absatz 1 des Abkommens verwiesen wird: Gartenbau, Bauwesen und zugehörige Branchen; Sicherheit; industrielle Reinigung (NACE8-Kodes: 01.41, 45.1 bis 4, 74.60, 74.70). Die Schweiz wird während der in den Absätzen 1a, 2a, 3a und 4a genannten Übergangszeiträume Arbeitnehmern, die Staatsangehörige der neuen Mitgliedstaaten sind, gegenüber Arbeitnehmern aus Nicht-EU- und Nicht-EFTA-Staaten den Vorzug hinsichtlich des Zugangs zu ihrem Arbeitsmarkt geben. Die Erbringer von Dienstleistungen, die durch ein besonderes Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) liberalisiert wurden, unterliegen nicht der Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer. Im selben Zeitraum können Qualifikationsanforderungen für Aufenthaltserlaubnisse von weniger als vier Monaten9 und für Personen aufrechterhalten werden, die Dienstleistungen in den vier oben genannten Sektoren erbringen, auf die in Artikel 5 Absatz 1 des Abkommens verwiesen wird.
Der Gemischte Ausschuss überprüft bis spätestens zum 31. Mai 2007 das Funktionieren der in diesem Absatz festgelegten Übergangsmassnahmen auf der Grundlage eines Berichts, der von jeder der Vertragsparteien, die diese Massnahmen anwenden, ausgearbeitet wird. Nach der Überprüfung kann die Vertragspartei, die die in diesem Absatz genannten Übergangsmassnahmen angewandt hat und dem Gemischten Ausschuss spätestens bis 31. Mai 2007 ihre Absicht notifiziert, dass sie diese auch weiterhin anwenden will, die Massnahmen bis zum 31. Mai 200910 fortsetzen. Erfolgt keine solche Notifikation, so läuft der Übergangszeitraum am 31. Mai 2007 ab.
Nach Ablauf des in diesem Absatz definierten Übergangszeitraums werden alle hierin genannten Beschränkungen aufgehoben.11
(2b) Die Schweiz und die Republik Bulgarien und Rumänien können während eines Zeitraums von zwei Jahren nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien für Arbeitnehmer einer dieser Vertragsparteien, die in ihrem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, die Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen für die Staatsangehörigen der betreffenden Vertragspartei beibehalten. Dieselben Kontrollen können für Personen beibehalten werden, die nach Artikel 5 Absatz 1 des Abkommens Dienstleistungen in den folgenden vier Sektoren erbringen: gärtnerische Dienstleistungen; Baugewerbe, einschliesslich verwandte Wirtschaftszweige; Schutzdienste; industrielle Reinigung (NACE12-Codes 01.41; 45.1 bis 4; 74.60; 74.70). Die Schweiz wird während der in den Absätzen 1b, 2b, 3b und 4c genannten Übergangszeiträume Arbeitnehmern, die Staatsangehörige der neuen Mitgliedstaaten sind, gegenüber Arbeitnehmern aus Nicht-EU- und Nicht-EFTA-Staaten Vorrang hinsichtlich des Zugangs zu ihrem Arbeitsmarkt geben. Die Erbringer von Dienstleistungen, die durch ein besonderes Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens, soweit es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) liberalisiert wurden, unterliegen nicht der Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer. Im selben Zeitraum können Qualifikationsanforderungen für Aufenthaltserlaubnisse von weniger als vier Monaten13 und für Personen aufrechterhalten werden, die nach Artikel 5 Absatz 1 des Abkommens Dienstleistungen in den vier oben genannten Sektoren erbringen.
Binnen zwei Jahren nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien überprüft der Gemischte Ausschuss das Funktionieren der in diesem Absatz festgelegten Übergangsmassnahmen auf der Grundlage eines Berichts, der von jeder Vertragspartei, die diese Massnahmen anwendet, ausgearbeitet wird. Nach der Überprüfung, spätestens aber zwei Jahre nach Inkrafttreten des genannten Protokolls kann die Vertragspartei, die die in diesem Absatz genannten Übergangsmassnahmen angewandt und dem Gemischten Ausschuss ihre Absicht, diese auch weiterhin anzuwenden, notifiziert hat, die Massnahmen bis fünf Jahre nach Inkrafttreten des Protokolls fortsetzen. Erfolgt keine solche Notifikation, so endet der Übergangszeitraum mit dem im ersten Unterabsatz definierten Zweijahreszeitraum.14
Am Ende des in diesem Absatz definierten Übergangszeitraums werden alle in diesem Absatz genannten Beschränkungen aufgehoben.15
(2c) Die Schweiz und die Republik Kroatien können während eines Zeitraums von zwei Jahren nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Kroatien als Vertragspartei für Arbeitnehmer einer dieser Vertragsparteien, die in ihrem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, die Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen für die Staatsangehörigen der betreffenden Vertragspartei beibehalten. Dieselben Kontrollen können für Personen beibehalten werden, die nach Artikel 5 Absatz 1 des Abkommens Dienstleistungen in den folgenden vier Sektoren erbringen: gärtnerische Dienstleistungen; Baugewerbe, einschliesslich verwandte Wirtschaftszweige; Schutzdienste; industrielle Reinigung (NACE16-Codes 01.41, 45.1 bis 4, 74.60 und 74.70). Die Schweiz wird während der in den Absätzen 1c, 2c, 3c und 4d genannten Übergangszeiträume Arbeitnehmern, die Staatsangehörige der Republik Kroatien sind, gegenüber Arbeitnehmern aus Nicht-EU- und Nicht-EFTA-Staaten Vorrang hinsichtlich des Zugangs zu ihrem Arbeitsmarkt geben. Die Erbringer von Dienstleistungen, die durch ein besonderes Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens, soweit es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) liberalisiert wurden, unterliegen nicht der Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer. Im selben Zeitraum können Qualifikationsanforderungen für Aufenthaltserlaubnisse von weniger als vier Monaten17 und für Personen aufrechterhalten werden, die nach Artikel 5 Absatz 1 des Abkommens Dienstleistungen in den vier oben genannten Sektoren erbringen.
Binnen zwei Jahren nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Kroatien als Vertragspartei überprüft der Gemischte Ausschuss das Funktionieren der in diesem Absatz festgelegten Übergangsmassnahmen auf der Grundlage eines Berichts, der von jeder Vertragspartei, die diese Massnahmen anwendet, ausgearbeitet wird. Nach der Überprüfung, spätestens aber zwei Jahre nach Inkrafttreten des genannten Protokolls kann die Vertragspartei, die die in diesem Absatz genannten Übergangsmassnahmen angewandt und dem Gemischten Ausschuss ihre Absicht, diese auch weiterhin anzuwenden, notifiziert hat, die Massnahmen bis Ende des fünften Jahres nach Inkrafttreten des Protokolls fortsetzen. Erfolgt keine solche Notifikation, so endet der Übergangszeitraum am Ende des in Unterabsatz 1 definierten Zweijahreszeitraums.
Am Ende des in diesem Absatz definierten Übergangszeitraums werden alle in diesem Absatz genannten Beschränkungen aufgehoben.18
(3) Ab Inkrafttreten dieses Abkommens und bis zum Ende des fünften Jahres behält die Schweiz innerhalb ihrer Gesamtkontingente mindestens folgende Anzahl neuer Aufenthaltserlaubnisse für Arbeitnehmer und Selbstständige der Europäischen Gemeinschaft vor: 15 000 Aufenthaltserlaubnisse pro Jahr mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr, 115 500 Aufenthaltserlaubnisse pro Jahr mit einer Gültigkeitsdauer von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr.
(3a) Nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen über die Teilnahme der nachstehend genannten Mitgliedstaaten als Vertragsparteien kann die Schweiz bis zum Ablauf des in Absatz 1a genannten Zeitraums im Rahmen ihres Gesamtkontingents für Drittländer den in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmern und Selbstständigen, die Staatsangehörige der Tschechischen Republik, der Republik Estland, der Republik Lettland, der Republik Litauen, der Republik Ungarn, der Republik Polen, der Republik Slowenien und der Slowakischen Republik sind, jährlich (pro rata temporis) gemäss dem nachstehenden Plan eine Mindestanzahl neuer Aufenthaltserlaubnisse19 vorbehalten:
Bis | Anzahl der Erlaubnisse | Anzahl der Erlaubnisse |
31. Mai 2005 | 900 | 9 000 |
31. Mai 2006 | 1300 | 12 400 |
31. Mai 2007 | 1700 | 15 800 |
31. Mai 2008 | 2200 | 19 200 |
31. Mai 2009 | 2600 | 22 600.20 |
(3b) Nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien kann die Schweiz bis zum Ende des in Absatz 1b genannten Zeitraums im Rahmen ihres Gesamtkontingents für Drittländer den in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmern und Selbständigen, die Staatsangehörige dieser neuen Mitgliedstaaten sind, jährlich (pro rata temporis) gemäss dem nachstehenden Plan eine Mindestanzahl neuer Aufenthaltserlaubnisse21 vorbehalten.
Bis zum Ende des | Anzahl der Erlaubnisse für einen Zeitraum von einem Jahr und mehr | Anzahl der Erlaubnisse für einen Zeitraum von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr |
Ersten Jahres | 362 | 3 620 |
Zweiten Jahres | 523 | 4 987 |
Dritten Jahres | 684 | 6 355 |
Vierten Jahres | 885 | 7 722 |
Fünften Jahres | 1046 | 9 090.22 |
(3c) Nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Kroatien als Vertragspartei behält die Schweiz bis zum Ende des in Absatz 1c genannten Zeitraums im Rahmen ihres Gesamtkontingents für Drittländer den in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmern und Selbständigen, die Staatsangehörige der Republik Kroatien sind, jährlich (pro rata temporis) gemäss dem nachstehenden Plan eine Mindestanzahl neuer Aufenthaltserlaubnisse23 vor:
Bis Ende des | Anzahl der Erlaubnisse für einen Zeitraum von einem Jahr und mehr | Anzahl der Erlaubnisse für einen Zeitraum von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr |
Ersten Jahres | 54 | 543 |
Zweiten Jahres | 78 | 748 |
Dritten Jahres | 103 | 953 |
Vierten Jahres | 133 | 1158 |
Fünften Jahres | 250 | 2000.24 |
(3d) Wenden die Schweiz und/oder Kroatien die in den Absätzen 1c, 2c und 3c beschriebenen Massnahmen auf Arbeitnehmer, die in ihrem bzw. seinem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, an und kommt es zu ernsthaften Störungen auf ihrem Arbeitsmarkt oder besteht die Gefahr solcher Störungen, notifizieren sie diese Umstände vor Ablauf des in Absatz 1c genannten Übergangszeitraums dem Gemeinsamen Ausschuss.
Der Gemischte Ausschuss entscheidet auf der Grundlage dieser Notifikation, ob das notifizierende Land die Übergangsmassnahmen weiter anwenden kann. Wenn der Ausschuss eine befürwortende Stellungnahme abgibt, kann das notifizierende Land die in den Absätzen 1c, 2c und 3c beschriebenen Massnahmen auf Arbeitnehmer, die in seinem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, bis Ende des siebten Jahres nach Inkrafttreten des genannten Protokolls anwenden. Die jährliche Anzahl der in Absatz 1c genannten Aufenthaltserlaubnisse beläuft sich dann auf:
Bis Ende des | Anzahl der Erlaubnisse für einen Zeitraum von einem Jahr und mehr | Anzahl der Erlaubnisse für einen Zeitraum von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr |
Sechsten Jahres | 260 | 2100 |
Siebten Jahres | 300 | 2300.25 |
(4) Ungeachtet des Absatzes 3 vereinbaren die Vertragsparteien folgende Regelung: Ist nach Ablauf eines Zeitraums von fünf Jahren und bis 12 Jahre nach Inkrafttreten des Abkommens in einem bestimmten Jahr die Zahl der neuen Aufenthaltserlaubnisse einer der Kategorien nach Absatz 1, die Arbeitnehmern und Selbstständigen der Europäischen Gemeinschaft erteilt wurden, um 10 % höher als der Durchschnitt der drei vorangegangenen Jahre, so kann die Schweiz für das folgende Jahr die Zahl der neuen Aufenthaltserlaubnisse dieser Kategorie für Arbeitnehmer und Selbstständige der Europäischen Gemeinschaft einseitig auf den Durchschnitt der drei vorangegangenen Jahre plus 5 % begrenzen. Im darauffolgenden Jahr kann diese Zahl auf die gleiche Höhe begrenzt werden.
Ungeachtet des Unterabsatzes 1 darf für Arbeitnehmer und Selbstständige der Europäischen Gemeinschaft die Zahl der neuen Aufenthaltserlaubnisse mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr nicht auf weniger als 15 000 pro Jahr bzw. die Zahl der Aufenthaltserlaubnisse mit einer Gültigkeitsdauer von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr nicht auf weniger als 115 500 pro Jahr begrenzt werden.
(4a) Nach Ablauf des in Absatz 1a und im vorliegenden Absatz genannten Zeitraums gelten bis zu 12 Jahre nach Inkrafttreten des Abkommens die Bestimmungen des Artikels 10 Absatz 4 des Abkommens.
Bei ernsthaften Störungen auf ihrem Arbeitsmarkt oder bei Gefahr solcher Störungen melden die Schweiz und jeder der neuen Mitgliedstaaten, die Übergangsmassnahmen anwenden, diese Umstände bis zum 31. Mai 2009 dem Gemeinsamen Ausschuss. In diesem Fall kann das notifizierende Land die in den Absätzen 1a, 2a und 3a beschriebenen Massnahmen auf Arbeitnehmer, die in seinem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, bis zum 30. April 2011 anwenden.26 Die jährliche Anzahl der in Absatz 1a genannten Aufenthaltserlaubnisse beläuft sich dann auf:
Bis | Anzahl der Erlaubnisse | Anzahl der Erlaubnisse |
31. Mai 2010 | 2800 | 26 000 |
30. April 2011 | 3000 | 29 000.27 |
(4b) Wenn Malta auf seinem Arbeitsmarkt Störungen erleidet oder voraussieht, die eine ernstliche Gefährdung des Lebensstandards oder des Beschäftigungsstandes in einem bestimmten Gebiet oder Beruf mit sich bringen können, und beschliesst, die Bestimmungen des Anhangs XI Abschnitt 2 «Freizügigkeit» der Beitrittsakte anzuwenden, so können die von Malta gegenüber den übrigen EU-Mitgliedstaaten ergriffenen Massnahmen auch auf die Schweiz angewandt werden. In diesem Fall kann die Schweiz entsprechende Massnahmen gegenüber Malta ergreifen.
Malta und die Schweiz können bis zum 30. April 2011 auf dieses Verfahren zurückgreifen.28
(4c) Nach Ende des in Absatz 1b und in diesem Absatz genannten Zeitraums gilt bis zu zehn Jahre nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien Artikel 10 Absatz 4 für Staatsangehörige dieser neuen Mitgliedstaaten.
Bei ernsthaften Störungen auf ihrem Arbeitsmarkt oder bei Gefahr solcher Störungen notifizieren die Schweiz und jeder neue Mitgliedstaat, der Übergangsmassnahmen anwendet, diese Umstände vor Ablauf des in Absatz 2b zweiter Unterabsatz genannten fünfjährigen Übergangszeitraums dem Gemischten Ausschuss. In diesem Fall kann das notifizierende Land die in den Absätzen 1b, 2b und 3b beschriebenen Massnahmen auf Arbeitnehmer, die in seinem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, bis sieben Jahre nach Inkrafttreten des genannten Protokolls anwenden. Die jährliche Anzahl der in Absatz 1b genannten Aufenthaltserlaubnisse beläuft sich dann auf:
Bis zum Ende des | Anzahl der Erlaubnisse für einen Zeitraum von einem Jahr und mehr | Anzahl der Erlaubnisse für einen Zeitraum von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr |
Sechsten Jahres | 1126 | 10 457 |
Siebenten Jahres | 1207 | 11 664.29 |
(4d) Nach Ablauf des in den Absätzen 1c und 3d genannten Zeitraums und bis zum Ende des zehnten Jahres nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Kroatien als Vertragspartei gelten folgende Bestimmungen: Liegt in einem bestimmten Jahr die Zahl der Selbstständigen und Arbeitnehmern aus Kroatien erteilten neuen Aufenthaltserlaubnisse in einer der in Absatz 1c genannten Kategorien mehr als 10 Prozent über dem Durchschnitt der drei dem Bezugsjahr vorausgegangenen Jahre, so kann die Schweiz für das Anwendungsjahr die Zahl neuer Aufenthaltserlaubnisse, die Selbstständigen und Arbeitnehmern aus Kroatien für einen Zeitraum von einem Jahr oder länger erteilt werden, auf den Durchschnitt der dem Anwendungsjahr vorausgegangenen drei Jahre plus 5 Prozent und die Zahl neuer Aufenthaltserlaubnisse für einen Zeitraum von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr auf den Durchschnitt der dem Anwendungsjahr vorausgegangenen drei Jahre plus 10 Prozent einseitig beschränken. Dieselben Beschränkungen können auch im auf das Anwendungsjahr folgenden Jahr angewandt werden.
Abweichend von dem vorstehenden Absatz finden folgende Bestimmungen nach Ablauf des sechsten und des siebten Bezugsjahres Anwendung: Liegt in einem bestimmten Jahr die Zahl der Selbstständigen und Arbeitnehmern aus Kroatien erteilten neuen Aufenthaltserlaubnisse in einer der in Absatz 1c genannten Kategorien, mehr als 10 Prozent über dem Durchschnitt des dem Bezugsjahr vorausgegangenen Jahres, so kann die Schweiz für das Anwendungsjahr die Zahl neuer Aufenthaltserlaubnisse, die Selbstständigen und Arbeitnehmern aus Kroatien für einen Zeitraum von einem Jahr oder länger erteilt werden, auf den Durchschnitt der dem Anwendungsjahr vorausgegangenen drei Jahre plus 5 Prozent und die Zahl neuer Aufenthaltserlaubnisse für einen Zeitraum von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr auf den Durchschnitt der dem Anwendungsjahr vorausgegangenen drei Jahre plus 10 Prozent einseitig beschränken. Dieselben Beschränkungen können auch im auf das Anwendungsjahr folgenden Jahr angewandt werden.30
(4e) Für die Zwecke der Anwendung von Absatz 4d gelten folgende Definitionen:
(5) Die Übergangsbestimmungen der Absätze 1 bis 4, insbesondere die des Absatzes 2 über den Vorrang der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen, gelten nicht für Arbeitnehmer und Selbstständige, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Abkommens zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit im Gebiet der Vertragsparteien berechtigt sind. Sie haben insbesondere ein Recht auf geographische und berufliche Mobilität. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von weniger als einem Jahr haben ein Recht auf Erneuerung ihrer Aufenthaltserlaubnis; die Ausschöpfung der Höchstzahlen kann ihnen gegenüber nicht geltend gemacht werden. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr haben automatisch ein Recht auf Verlängerung ihrer Aufenthaltserlaubnis; diesen Arbeitnehmern und Selbstständigen werden folglich die mit der Freizügigkeit verbundenen Rechte, die in den Grundbestimmungen dieses Abkommens, insbesondere in Artikel 7, festgelegt sind, ab Inkrafttreten dieses Abkommens eingeräumt.
(5a) Die Übergangsbestimmungen der Absätze 1a, 2a, 3a, 4a und 4b, insbesondere die des Absatzes 2a über den Vorrang der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen, gelten nicht für Arbeitnehmer und Selbstständige, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Protokolls zu diesem Abkommen über die Teilnahme der in jenen Absätzen genannten Mitgliedstaaten als Vertragsparteien zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit im Gebiet der Vertragsparteien berechtigt sind. Sie haben insbesondere ein Recht auf geografische und berufliche Mobilität.
Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von weniger als einem Jahr haben ein Recht auf Erneuerung ihrer Aufenthaltserlaubnis, wobei die Ausschöpfung der Höchstzahlen ihnen gegenüber nicht geltend gemacht werden kann. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr haben automatisch ein Recht auf Verlängerung ihrer Aufenthaltserlaubnis. Diesen Arbeitnehmern und Selbstständigen werden folglich die mit der Freizügigkeit verbundenen Rechte, die in den Grundbestimmungen dieses Abkommens, insbesondere in Artikel 7, festgelegt sind, ab Inkrafttreten dieses Abkommens eingeräumt.32
(5b) Die Übergangsbestimmungen der Absätze 1b, 2b, 3b, und 4c, insbesondere die des Absatzes 2b über den Vorrang der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen, gelten nicht für Arbeitnehmer und Selbständige, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit im Gebiet der Vertragsparteien berechtigt sind. Sie haben insbesondere ein Recht auf berufliche und geografische Mobilität.
Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von weniger als einem Jahr haben Anspruch auf Erneuerung ihrer Aufenthaltserlaubnis, wobei die Ausschöpfung der Höchstzahlen ihnen gegenüber nicht geltend gemacht werden kann. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr haben automatisch Anspruch auf Verlängerung ihrer Aufenthaltserlaubnis. Diesen Arbeitnehmern und Selbständigen werden folglich die mit der Freizügigkeit verbundenen Rechte, die in den Grundbestimmungen dieses Abkommens, insbesondere in Artikel 7, festgelegt sind, ab Inkrafttreten des genannten Protokolls eingeräumt.33
(5c) Die Übergangsbestimmungen nach den Absätzen 1c, 2c, 3c und 4d, insbesondere die nach Absatz 2c über den Vorrang der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen, gelten nicht für Arbeitnehmer und Selbständige, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Kroatien als Vertragspartei, zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit im Gebiet der Vertragsparteien berechtigt sind. Sie haben insbesondere ein Recht auf berufliche und geografische Mobilität.
Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von weniger als einem Jahr haben Anspruch auf Erneuerung ihrer Aufenthaltserlaubnis, wobei die Ausschöpfung der Höchstzahlen ihnen gegenüber nicht geltend gemacht werden kann. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr haben automatisch Anspruch auf Verlängerung ihrer Aufenthaltserlaubnis. Diesen Arbeitnehmern und Selbständigen werden folglich die mit der Freizügigkeit verbundenen Rechte, die in den Grundbestimmungen dieses Abkommens, insbesondere in Artikel 7, festgelegt sind, ab Inkrafttreten des genannten Protokolls eingeräumt.34
(6) Die Schweiz teilt dem Gemischten Ausschuss die erforderlichen Statistiken und Angaben einschliesslich der zur Durchführung des Absatzes 2 getroffenen Massnahmen regelmässig und umgehend mit. Jede Vertragspartei kann im Gemischten Ausschuss eine Prüfung der Lage beantragen.
(7) Grenzgänger unterliegen keiner zahlenmässigen Beschränkung.
(8) Die Übergangsbestimmungen über die soziale Sicherheit und die Rückerstattung der Beiträge zur Arbeitslosenversicherung sind in dem Protokoll zu Anhang II festgelegt.
3 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565).
4 Verlängert bis zu diesem Datum durch die Notifikation vom 29. Mai 2007 (AS 2008 573).
5 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135).
6 Massnahmen verlängert bis zum 31. Mai 2014 durch Mitteilung der Schweiz vom 27. Mai 2011 (AS 2011 4127) und bis zum 31. Mai 2016 durch Mitteilung der Schweiz vom 28. Mai 2014 (AS 2014 1893).
7 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). Am 20. Dez. 2018 hat die Schweiz dem Gemischten Ausschuss Schweiz-EU mitgeteilt, dass sie die in Art. 10 Abs. 1c erwähnten Übergangsmassnahmen betreffend Staatsangehörige der Republik Kroatien bis zum 31. Dez. 2021 weiterhin anwenden wird (AS 2019 203).
8 NACE: Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Oktober 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft (ABl. L 293 vom 24.10.1990, S. 1). Zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 29/2002 der Kommission vom 19. Dezember 2001 (ABl. L 6 vom 10.1.2002, S. 3).
9 Arbeitnehmer können kurzfristige Aufenthaltserlaubnisse im Rahmen der in Absatz 3a genannten Kontingente selbst für einen Zeitraum von weniger als vier Monaten beantragen.
10 Verlängert bis zu diesem Datum durch die Notifikation vom 29. Mai 2007 (AS 2008 573).
11 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565).
12 NACE: Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Okt. 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft (ABl. L 293 vom 24.10.1990, S. 1). Zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1882/2003 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. Sept. 2003 (ABl. L 284 vom 31.10.2003, S. 1) .
13 Arbeitnehmer können im Rahmen der in Ab. 3b genannten Höchstzahlen auch eine kurzfristige Aufenthaltserlaubnis für weniger als vier Monate beantragen.
14 Massnahmen verlängert bis zum 31. Mai 2014 durch Mitteilung der Schweiz vom 27. Mai 2011 (AS 2011 4127).
15 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135).
16 NACE: Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Oktober 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft (ABl. L 293 vom 24.10.1990, S. 1).
17 Arbeitnehmer können im Rahmen der in Absatz 3c genannten Höchstzahlen auch eine kurzfristige Aufenthaltserlaubnis für weniger als vier Monate beantragen.
18 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). Am 20. Dez. 2018 hat die Schweiz dem Gemischten Ausschuss Schweiz-EU mitgeteilt, dass sie die in Art. 10 Abs. 2c erwähnten Übergangsmassnahmen betreffend Staatsangehörige der Republik Kroatien bis zum 31. Dez. 2021 weiterhin anwenden wird (AS 2019 203).
19 Diese Erlaubnisse werden zusätzlich zu den in Artikel 10 des Abkommens genannten Höchstzahlen gewährt, die Arbeitnehmern und Selbstständigen vorbehalten sind, die Staatsangehörige der zum Zeitpunkt der Unterzeichnung des Abkommens (21. Juni 1999) vertretenen Mitgliedstaaten oder Staatsangehörige der Republik Zypern oder der Republik Malta sind. Sie werden außerdem zusätzlich zu den Erlaubnissen gewährt, die im Rahmen bestehender bilateraler Abkommen betreffend Praktikantenaustausch erteilt werden.
20 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565).
21 Diese Erlaubnisse werden zusätzlich zu den in Art. 10 genannten Höchstzahlen gewährt, die Arbeitnehmern und Selbständigen vorbehalten sind, die Staatsangehörige der zum Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abk. (21. Juni 1999) vertretenen Mitgliedstaaten oder Staatsangehörige der Mitgliedstaaten, die aufgrund des Prot. von 2004 Vertragsparteien dieses Abk. wurden, sind. Sie werden außerdem zusätzlich zu den Erlaubnissen gewährt, die im Rahmen bestehender bilateraler Abk. betreffend Praktikantenaustausch zwischen der Schweiz und den neuen Mitgliedstaaten erteilt werden.
22 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135).
23 Diese Erlaubnisse werden zusätzlich zu den in Artikel 10 genannten Höchstzahlen gewährt, die Arbeitnehmern und Selbständigen vorbehalten sind, die Staatsangehörige der zum Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abkommens (21. Juni 1999) vertretenen Mitgliedstaaten oder Staatsangehörige der Mitgliedstaaten, die aufgrund des Protokolls von 2004 und des Protokolls von 2008 Vertragsparteien dieses Abkommens wurden, sind. Sie werden außerdem zusätzlich zu den Erlaubnissen gewährt, die im Rahmen bestehender bilateraler Abkommen betreffend den Praktikantenaustausch zwischen der Schweiz und dem neuen Mitgliedstaat erteilt werden.
24 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223).
25 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223).
26 Verlängert bis zu diesem Datum durch Briefwechsel vom 29. Mai 2009 (AS 2009 3075).
27 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565).
28 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565).
29 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135).
30 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223).
31 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223).
32 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565).
33 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135).
34 Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223).
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