Dans les limites de sa législation nationale, la Partie contractante requérante s’engage à prendre toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité et l’intégrité physique et morale de la personne en situation de réadmission, et à préserver son patrimoine, ainsi qu’à mettre en place des conditions favorables à sa réintégration socio-économique.
Die ersuchende Vertragspartei trifft im Rahmen ihrer innerstaatlichen Rechtsvorschriften alle Massnahmen, um die Ehre, die Würde, die körperliche und geistige Integrität der rückzuübernehmenden Personen sowie deren Vermögen zu bewahren, und um günstige Voraussetzungen für deren gesellschaftliche und wirtschaftliche Reintegration zu schaffen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.