Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.111.562.1 Accord du 29 février 2016 entre la Conféderation suisse et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas

0.142.111.562.1 Abkommen vom 29. Februar 2016 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Armenien über die Erleichterung der Visaerteilung

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Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage

1.  Pour les catégories suivantes de citoyens d’Arménie, les documents énumérés
ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la Suisse:

(a)
pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de Suisse ou à des citoyens d’Arménie en séjour régulier sur le territoire de la Suisse:
une invitation écrite émanant de la personne hôte;
(b)
pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Arménie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:
une lettre délivrée par une autorité compétente de l’Arménie confirmant que le demandeur est membre d’une délégation se rendant sur le territoire suisse pour participer à l’un des événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;
(c)
pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires:
une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école, l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;
(d)
pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:
un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement et d’être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;
(e)
pour les journalistes et pour le personnel technique qui les accompagnent à titre professionnel:
un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;
(f)
pour les participants à des manifestations sportives internationales et pour les personnes qui les accompagnent à titre professionnel:
une demande écrite de l’organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales ou du comité national olympique de la Suisse;
(g)
pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:
une invitation écrite émanant d’une personne morale, ou organisation hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la Suisse, ou d’un comité d’organisation de salons, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire suisse, reconnu(e) par les autorités compétentes de l’Arménie conformément à la législation nationale;
(h)
pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues:
une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;
(i)
pour les représentants d’organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées en Suisse lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou de programmes panarméniens ou de soutien à la communauté:
une invitation écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile ou participe à des activités panarméniennes ou de soutien à la communauté et le certificat d’établissement de l’organisation de la société civile en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale de l’Arménie conformément à la législation nationale;
(j)
pour les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou autres:
une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;
(k)
pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules immatriculés en Arménie:
une demande écrite émanant de l’association nationale (union) des transporteurs arméniens assurant des transports routiers internationaux, indiquant l’objet, l’itinéraire, la durée et la fréquence des voyages;
(l)
pour les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales:
une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces villes ou autorités municipales;
(m)
pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière:
un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.

2.  Aux fins du présent article, la demande ou l’invitation écrite contient les informations suivantes:

(a)
pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;
(b)
pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;
(c)
pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom complet et adresse, et:
si l’invitation émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la fonction du signataire,
si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale de celle-ci établie sur le territoire de la Suisse, son numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de la Suisse.

3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit national de la Suisse.

Art. 4 Dokumente zum Nachweis des Reisezwecks

1.  Für folgende Kategorien von Staatsangehörigen Armeniens genügen die nachstehenden Dokumente, um den Zweck ihrer Reise in die Schweiz zu begründen:

(a)
für nahe Verwandte – Ehepartner, Kinder (auch Adoptivkinder), Eltern (auch Vormunde), Grosseltern und Enkelkinder –, die Staatsangehörige der Schweiz oder Staatsangehörige Armeniens besuchen, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet der Schweiz aufhalten:
eine schriftliche Einladung der Gastgeberin bzw. des Gastgebers;
(b)
für Mitglieder offizieller Delegationen, die aufgrund einer an Armenien gerichteten offiziellen Einladung an Treffen, Beratungen, Verhandlungen oder Austauschprogrammen sowie an Veranstaltungen, die von zwischenstaatlichen Organisationen im Hoheitsgebiet der Schweiz durchgeführt werden, teilnehmen:
ein von einer zuständigen armenischen Behörde ausgefertigtes Schreiben, das bestätigt, dass die antragstellende Person Mitglied ihrer Delegation ist, die zur Teilnahme an einer oben genannten Veranstaltung in die Schweiz reist, mit einer Kopie der offiziellen Einladung;
(c)
für Schülerinnen und Schüler, Studierende, Doktoranden sowie begleitende Lehrpersonen, die zu Studien- und Ausbildungszwecken reisen, unter anderem auch im Rahmen von Austauschprogrammen oder anderen schulischen Tätigkeiten:
ein schriftliches Gesuch oder eine Einschreibebescheinigung der Gastuniversität oder -akademie, des Gastinstituts oder der Gastschule oder Studentenausweise oder Bescheinigungen über die geplanten Kurse;
(d)
für Personen, die aus medizinischen Gründen einreisen, und erforderliche Begleitpersonen:
ein offizielles Dokument der medizinischen Einrichtung, aus dem die Notwendigkeit der medizinischen Behandlung in dieser Einrichtung und die Notwendigkeit der Begleitung hervorgehen, sowie der Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung der Behandlungskosten;
(e)
für Journalistinnen und Journalisten sowie technisches Begleitpersonal in beruflicher Funktion:
eine von einem Berufsverband oder vom Arbeitgeber des Antragstellers ausgestellte Bescheinigung oder ein anderes von diesem ausgestelltes Dokument, woraus hervorgeht, dass die betreffende Person eine qualifizierte Journalistin bzw. ein qualifizierter Journalist ist und dass die Reise zur Ausübung einer journalistischen Tätigkeit erfolgt oder dass sie ein Mitglied des technischen Begleitpersonals in beruflicher Funktion ist;
(f)
für Teilnehmerinnen und Teilnehmer an internationalen Sportveranstaltungen und ihr Begleitpersonal in beruflicher Funktion:
ein schriftliches Gesuch der gastgebenden Organisation: zuständige Behörden, nationale Sportverbände oder das Nationale Olympische Komitee der Schweiz;
(g)
für Geschäftsleute sowie Vertreterinnen und Vertreter von Unternehmensverbänden:
eine von den zuständigen Behörden Armeniens gemäss nationalem Recht bestätigte schriftliche Einladung einer gastgebenden juristischen Person, Firma oder Organisation oder einer Niederlassung oder Zweigstelle dieser juristischen Person, Firma oder Organisation, von nationalen und lokalen Behörden der Schweiz oder von Organisationskomitees von Handels- und Industrieausstellungen, Konferenzen und Symposien, die im Hoheitsgebiet der Schweiz stattfinden;
(h)
für Angehörige der freien Berufe, die an internationalen Ausstellungen, Konferenzen, Symposien, Seminaren oder ähnlichen Veranstaltungen teilnehmen:
eine schriftliche Einladung der gastgebenden Organisation zur Bestätigung der Teilnahme der betreffenden Person an der Veranstaltung;
(i)
für Vertreter zivilgesellschaftlicher Organisationen und von in der Schweiz eingetragenen gemeinnützigen Organisationen der armenischen Gemeinschaft eingeladenen Personen, die zu Kursen, Seminaren oder Konferenzen einreisen, auch im Rahmen von Austauschprogrammen oder panarmenischen und gemeinschaftlichen Hilfsprogrammen:
eine schriftliche Einladung der gastgebenden Organisation, eine Bestätigung, dass die Person die zivilgesellschaftliche Organisation vertritt oder an panarmenischen und gemeinschaftlichen Hilfsprogrammen teilnimmt, und eine von einer armenischen Behörde nach nationalem Recht ausgestellte Bescheinigung über die Eintragung der zivilgesellschaftlichen Organisation in dem einschlägigen Register;
(j)
für Personen, die an wissenschaftlichen, akademischen, kulturellen oder künstlerischen Aktivitäten, darunter Hochschul- und anderen Austauschprogrammen, teilnehmen:
eine schriftliche Einladung der gastgebenden Organisation zur Teilnahme an diesen Aktivitäten;
(k)
für Fahrerinnen und Fahrer, die mit Fahrzeugen, die in Armenien registriert sind, internationale Fracht- oder Personentransporte in das Hoheitsgebiet der Schweiz durchführen:
eine schriftliche Bestätigung des nationalen Verkehrsunternehmensverbands Armeniens zur Durchführung des grenzüberschreitenden Strassentransports mit Angabe des Zwecks, der Fahrstrecke, der Dauer und der Häufigkeit der Fahrten;
(l)
für Teilnehmerinnen und Teilnehmer an offiziellen, von Partnergemeinden und ‑städten und anderen kommunalen Körperschaften organisierten Austauschprogrammen:
eine schriftliche Einladung der Leiterin bzw. des Leiters der Gemeinde- bzw. Stadtverwaltung oder der Präsidentin bzw. des Präsidenten der Gemeinde bzw. der Stadt;
(m)
für Personen, die Friedhöfe besuchen:
ein offizielles Dokument, das die Existenz und Erhaltung des Grabes sowie die familiäre oder anderweitige Beziehung der antragstellenden Person zur bestatteten Person bestätigt.

2.  Im Sinne dieses Artikels müssen die genannten schriftlichen Einladungen folgende Angaben enthalten:

(a)
zur eingeladenen Person: Name und Vorname, Geburtsdatum, Geschlecht, Staatsangehörigkeit, Nummer des Identitätsausweises, Zeitpunkt und Zweck der Reise, Zahl der Einreisen und gegebenenfalls Name des Ehepartners und der Kinder, die die eingeladene Person begleiten;
(b)
zur einladenden Person: Name, Vorname und Adresse;
(c)
zur einladenden juristischen Person, Firma oder Organisation: vollständiger Name und vollständige Adresse sowie:
wenn die Einladung oder Bestätigung von einer Organisation oder einer Behörde ausgestellt wird, den Namen und die Funktion der unterzeichnenden Person,
wenn eine juristische Person oder eine Firma bzw. eine Niederlassung oder Zweigstelle einer solchen juristischen Person oder einer solchen Firma mit Sitz im Hoheitsgebiet der Schweiz einlädt, die aufgrund der nationalen Gesetzgebung der Schweiz erforderliche Registernummer.

3.  Den in Absatz 1 des vorliegenden Artikels genannten Personenkategorien werden alle Arten von Visa nach dem vereinfachten Verfahren ausgestellt, ohne dass in der nationalen Gesetzgebung der Schweiz vorgesehene weitere Begründungen, Einladungen oder Bestätigungen zum Reisezweck erforderlich sind.

 

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