1. Chaque Partie contractante s’engage à notifier à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l’entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
2. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l’autre Partie contractante.
(1) Jede Vertragspartei verpflichtet sich, der anderen die Erfüllung des verfassungsrechtlichen Verfahrens für die Inkraftsetzung des vorliegenden Abkommens mitzuteilen; es tritt am ersten Tag des zweiten Monats, der der letzten Mitteilung folgt, in Kraft.
(2) Dieses Abkommen wird ohne zeitliche Begrenzung abgeschlossen. Jede Vertragspartei kann es jederzeit kündigen, und eine solche Kündigung tritt sechs Monate vom Datum des Empfanges der Mitteilung durch die andere Vertragspartei an gerechnet in Kraft.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.