Droit international 0.1 Droit international public général 0.13 Confédération, cantons et États limitrophes
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.13 Eidgenossenschaft. Kantone. Nachbarstaaten

0.132.163.1 Traité du 20 juillet 1970 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux États

0.132.163.1 Vertrag vom 20. Juli 1970 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich über den Verlauf der gemeinsamen Staatsgrenze

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 4

La frontière fixée par l’art. 1 est invariable, là également où elle passe par les eaux.

Art. 4

Die durch Artikel 1 festgelegte Staatsgrenze ist auch dort, wo sie in Gewässern verläuft, unveränderlich.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.