Droit international 0.1 Droit international public général 0.10 Droits de l'homme et libertés fondamentales
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.10 Menschenrechte und Grundfreiheiten

0.108.1 Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

0.108.1 Fakultativprotokoll vom 6. Oktober 1999 zum Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 12

Le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du présent Protocole.

Art. 12

Der Ausschuss nimmt in seinen Jahresbericht nach Artikel 21 des Übereinkommens eine Zusammenfassung seiner Tätigkeit nach diesem Protokoll auf.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.