1 A custodian may reverse a credit of intermediated securities to a securities account if:
2 The account holder shall be notified of the reversal.
3 A credit may not be reversed where intermediated securities of the same kind are no longer credited to that securities account or where third parties acting in good faith have acquired rights in those intermediated securities. In such cases the custodian shall have a claim for damages unless the account holder has disposed of the securities in good faith or had no reason to expect a demand for restitution when disposing of them.
4 Claims based on this Article become time-barred three years after the defect is discovered, or at the latest ten years after the date on which the credit was made.49
5 An account holder who is a qualified investor may derogate from this Article by entering into an agreement with the custodian.
49 Amended by Annex No 29 of the FA of 15 June 2018 (Revision of the Law of Prescription), in force since 1 Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).
1 Le dépositaire peut extourner la bonification de titres intermédiés dans un compte de titres:
2 L’extourne doit être communiquée au titulaire du compte.
3 L’extourne est exclue lorsqu’aucun titre intermédié du même genre ne figure plus au crédit du compte ou lorsque des tiers ont acquis des droits sur ces titres de bonne foi. Dans ce cas, le dépositaire a droit à la contrevaleur des titres crédités, sauf si le titulaire du compte s’est dessaisi des titres de bonne foi ou ne pouvait s’attendre à être tenu de les restituer.
4 Les prétentions fondées sur le présent article se prescrivent par trois ans à compter de la découverte du défaut et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la date de la bonification.44
5 Les titulaires d’un compte qui sont des investisseurs qualifiés peuvent déroger au présent article par convention avec leur dépositaire.
44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 29 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
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