1 An act of disposal for intermediated securities may also be created, and becomes effective against third parties when the account holder and the custodian agree irrevocably that the custodian must carry out instructions from the acquirer without any further consent or cooperation on the part of the account holder.
2 The act of disposal may relate to:
45 Amended by Annex No 14 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
1 Le titulaire d’un compte peut disposer de titres intermédiés et l’acte de disposition est rendu opposable aux tiers en concluant avec le dépositaire une convention par laquelle le dépositaire s’engage irrévocablement à exécuter les instructions de l’acquéreur sans nouveau consentement ni concours du titulaire du compte.
2 L’acte de disposition peut porter:
40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
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