1 A custodian shall be entitled to retain and foreclose on intermediated securities credited to a securities account, provided a debt owed by the account holder is due and arises from the custody of the intermediated securities or the financing of their acquisition.
2 The right of retention and foreclosure shall cease when the custodian credits the intermediated securities to the account of another account holder.
1 Le dépositaire peut retenir et réaliser les titres inscrits au crédit d’un compte de titres pour se désintéresser de toute dette exigible du titulaire de ce compte résultant de la conservation des titres intermédiés ou du financement de leur acquisition.
2 Ce droit de rétention et de réalisation s’éteint lorsque le dépositaire inscrit les titres au crédit du compte de titres d’un autre titulaire d’un compte.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.