(Art. 63 let. b FinSA)
1 The layout and scope of the key information document must follow the template contained in Annex 9.
2 Clearly legible letters must be used.
(art. 63, let. b, LSFin)
1 La conception et l’étendue de la feuille d’information de base doivent correspondre au modèle de l’annexe 9.
2 La taille de la police de caractères doit être suffisante pour assurer une bonne lisibilité.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.