(Art. 56 para. 3 FinSA)
1 If the competent reviewing body establishes that a supplement in accordance with Article 64 letter a does not satisfy legal requirements, it will set an appropriate period for rectification.
2 The period for rectification shall be no more than three calendar days in the case of a public offer, and no more than seven calendar days in the case of an admission to trading.
3 The reviewing body will decide on the rectified supplement within the same period that was set for rectification.
(art. 56, al. 3, LSFin)
1 S’il constate qu’un supplément au sens de l’art. 64, let. a, ne remplit pas les exigences légales, l’organe de contrôle compétent fixe un délai approprié pour l’améliorer.
2 Le délai est de trois jours civils au plus pour une offre au public et de sept jours civils au plus pour une admission à la négociation.
3 L’organe de contrôle statue sur le supplément amélioré dans le même délai que celui fixé pour l’amélioration.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.