(Art. 4 FinSA)
1 Financial service providers have a duty in connection with client segmentation to implement the present Ordinance within two years of its entry into force.
2 Portfolio managers who are members of a self-regulatory organisation in accordance with Article 24 of the Anti-Money Laundering Act of 10 October 199713 and are entered in the commercial register can be classified as professional clients in accordance with Article 4 paragraph 3 letter a FinSA, even if they do not have authorisation from FINMA in accordance with Article 5 paragraph 1 of the Financial Institutions Act of 15 June 201814.
(art. 4 LSFin)
1 Les prestataires de services financiers doivent remplir l’obligation de classer leurs clients dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 Les gestionnaires de fortune affiliés à un organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent13 et inscrits au registre du commerce peuvent être classés dans la catégorie de clients professionnels mentionnée à l’art. 4, al. 3, let. a, LSFin, même s’ils ne disposent pas encore de l’autorisation de la FINMA visée à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers14.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.