1 Loose components (supplies) and incomplete articles or parts (semi-finished products) may be given a fineness mark and a responsibility mark. The person who assembles or completes the product is responsible for ensuring that the mark corresponds to the composition of the articles.
2 Semi-finished products are products destined for the manufacture of articles such as slabs, wires, tubes, profile sections and pre-processed pieces in a legal standard of fineness.
78 Amended by No I of the O of 26 May 2010, in force since 1 July 2010 (AS 2010 2219).
1 L’indication du titre et le poinçon de maître peuvent être apposés sur les composants (fournitures), ainsi que sur les produits semi-ouvrés. Celui qui assemble ou termine l’ouvrage est responsable de la conformité de sa désignation et de sa composition.
2 Sont réputés semi-ouvrés les produits tels que les plaques, fils, tubes, profilés et pièces ébauchées, à un titre légal, destinés à la fabrication d’ouvrages.
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).
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