Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

941.311 Ordinance of 8 May 1934 on the Control of Trade in Precious Metals and Articles of Precious Metals (Precious Metals Control Ordinance, PMCO)

941.311 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

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Art. 23

1 The federal assayer’s diploma examinations are conducted as required on the order of the Central Office.

2 An application to take the examination must be made in writing to the Central Office. The application fee must be paid at the same time. If the entry conditions are met, the Central Office shall invite the candidate to take the examination.


38 Amended by No I of the O of 19 June 1995, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).

Art. 23

1 Les examens fédéraux permettant d’obtenir le diplôme d’essayeur-juré sont organisés selon les besoins, sur ordre du bureau central.

2 Le candidat à l’examen doit s’inscrire auprès du bureau central. Le candidat doit en outre s’acquitter simultanément de la taxe d’inscription. Si les conditions d’admission sont remplies, le bureau central convoque le candidat à l’examen.

33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.