1 Farms that exceed the maximum stock level under Article 46 must pay an annual tax.
2 The Federal Council shall set the rate of tax so that keeping an excessive number of animals is uneconomical.
3 Where two or more managers keep animals on the same farm, each of the managers shall pay a tax which is proportional to their share of livestock.
4 The division of farms to circumvent the provisions on maximum stock levels shall not be recognised.
1 Toute exploitation qui dépasse l’effectif maximal prévu à l’art. 46 doit verser une taxe annuelle.
2 Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne soit pas rentable.
3 Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs personnes, chacune d’entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre d’animaux qu’elle possède.
4 Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.