1 Where the branches in question pay taxes on imported agricultural products in favour of domestic products on a voluntary basis, the Federal Council may prescribe the maximum rate for such taxes in order to comply with international commitments. It may delegate this task to the EAER.
2 If the maximum rate for such taxes is reduced because of international agreements, the taxes are modified at the same rate as customs duties. Deviation from this rule is allowed in justified cases.
1 Si les branches de l’économie concernées versent une contribution volontaire au titre de la mise en valeur des produits agricoles du pays, prélevée sur des produits agricoles importés, le Conseil fédéral peut, afin de respecter les engagements pris sur le plan international, fixer le montant maximal de la contribution. Il peut déléguer cette compétence au DEFR.
2 Si le montant maximal des contributions volontaires est réduit en vertu d’accords internationaux, les contributions sont réduites dans la même proportion que les droits de douane. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment justifiés.
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