1 The Confederation shall promote appropriate plant protection practice to protect crops from harmful organisms.
2 The Federal Council shall draw up regulations for the protection of crops and plant material (plants, parts of plants and plant products) from particularly dangerous harmful organisms.
1 Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération encourage une protection appropriée des végétaux.
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à protéger les cultures et le matériel végétal (végétaux, parties de végétaux et produits végétaux) contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.