1 The FOPH and the cantonal enforcement bodies may carry out unannounced controls and measurements in event venues and premises with a view to collecting further evidence.
2 The FOPH and cantonal enforcement bodies shall be provided, free of charge, with all the information and documents they require and with access to the premises and event.
3 With regard to on-site controls for events involving laser radiation, the directives from the FOPH shall be implemented without delay.
1 L’OFSP et les organes cantonaux d’exécution peuvent effectuer des contrôles et des mesures et collecter d’autres preuves en tout temps, y compris à l’improviste, dans les locaux des manifestations et les locaux industriels.
2 L’organisateur doit gratuitement fournir à l’OFSP et aux organes cantonaux d’exécution tous les renseignements nécessaires, mettre à leur disposition tous les documents nécessaires et leur donner accès aux locaux et aux lieux des manifestations.
3 En cas de contrôle sur place lors de manifestations avec rayonnement laser, l’organisateur doit se conformer immédiatement aux instructions de l’OFSP.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.