814.711 Ordinance of 27 February 2019 to the Federal Act on Protection against the Risks associated with Non-Ionising Radiation and with Sound (O-NIRSA)

814.711 Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)

Art. 22 Definition

For the purposes of this Section, laser pointer means a laser device which, on account of its size and weight, can be held in and guided by hand and which emits laser radiation for pointing out objects and locations, for entertainment and for defence or repellent purposes.

Art. 22 Définitions

Est qualifié de pointeur laser au sens de la présente section, un équipement laser qui en raison de sa taille et de son poids peut être tenu et guidé avec la main et qui émet du rayonnement laser à des fins de présentation, de divertissement, de défense ou de répulsion.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.