Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

810.21 Federal Act of 8 October 2004 on the Transplantation of Organs, Tissues and Cells (Transplantation Act)

810.21 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

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Art. 24 Mandatory notification of removal

1 Any person who removes organs, tissues or cells must notify the FOPH22.

2 The Federal Council shall specify the content of the notification and the duties of the notifier.

22 Term in accordance with No I of the FA of 19 June 2015, in force since 15 Nov. 2017 (AS 2016 1163, 2017 5629; BBl 2013 2317). This amendment has been made throughout the text.

Art. 24 Obligation d’annoncer les prélèvements

1 Quiconque prélève des organes, des tissus ou des cellules sur des êtres humains doit l’annoncer à l’OFSP21.

2 Le Conseil fédéral détermine les données qui doivent être annoncées et les devoirs des personnes soumises à l’obligation d’annoncer.

21 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2016 1163, 2017 5629; FF 2013 2057). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.