1 Hospitals and transplant centres shall inform the national organ allocation office, sending the necessary data, of all deceased persons who meet the criteria for organ removal. The Federal Council shall specify in more detail the necessary data.
2 Doctors, hospitals and transplant centres to whom a person has declared while alive their willingness to donate an organ have a duty to register this person with the national organ allocation office.
1 Les hôpitaux et les centres de transplantation communiquent au service national des attributions, avec les données nécessaires, le nom des personnes décédées qui se prêtent à un prélèvement d’organes. Le Conseil fédéral précise les données nécessaires.
2 Les médecins, les hôpitaux et les centres de transplantation auxquels une personne a déclaré sa volonté de donner de son vivant un organe à une personne inconnue sont tenus de communiquer le nom de ce donneur potentiel au service national des attributions.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.